Pénalités de retard : facture Ravalage façade pierre meulière (ravaleur)

Cadre juridique des pénalités de retard applicables au ravalage de façade en pierre meulière

En France, le Code civil (art. 1231‑3) impose automatiquement, en cas de paiement tardif, deux composantes :

Le taux légal est publié chaque année au Journal officiel. Pour l’exercice 2026, le taux légal retenu est 3,00 %. Le taux applicable aux pénalités de retard sera donc 13,00 % (3 % + 10 points).

Calcul concret pour une prestation de ravalage façade pierre meulière

• Prix facturé : 120 € TTC (milieu de la fourchette 85‑150 €).
• Date d’échéance : 30 jours après la réception de la facture (pratique courante).
• Date de règlement : 60 jours après l’échéance (soit 90 jours après facturation).

#### 1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{13\%}{365} \times \text{Nb jours de retard}

\]

Le montant HT = 120 € ÷ 1,20 = 100 €.

\[

\text{Intérêt} = 100 € \times \frac{0,13}{365} \times 60 \approx 2,14 €

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3. Total des pénalités de retard

\[

\boxed{2,14 € + 40 € = 42,14 €}

\]

Le client devra donc régler 120 € + 42,14 € = 162,14 €.

Limites et possibilités de majoration

• Plafond de 10 % : le créancier (le ravaleur) peut demander, en sus des pénalités légales, une indemnisation du préjudice réel, à condition de le justifier. Cette indemnité ne peut excéder 10 % du montant total du contrat (soit 12 € pour une facture de 120 €).
• Clause contractuelle : si le devis ou le contrat prévoit un taux de pénalité supérieur au taux légal, il est réputé nul ; seules les deux composantes légales restent exigibles.

Exemple de tableau d’escalade des pénalités selon le retard

Ces montants sont calculés sur une facture de 120 € TTC (100 € HT).

Points de vigilance pour le ravaleur

1. Mention obligatoire : la facture doit comporter la mention « Indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce ».

2. Relance : la mise en demeure n’est pas indispensable, mais elle facilite la preuve en cas de contentieux.

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Questions fréquentes

1. Le taux de 13 % s’applique-t-il aux petites factures (ex. 85 €) ?

Oui. Le taux légal + 10 points s’applique à *tous* les montants, quel que soit le prix de la prestation.

2. Puis‑je facturer les pénalités de retard en même temps que la facture initiale ?

Non. Les pénalités ne sont exigibles qu’après le dépassement de la date d’échéance. Elles doivent être émises sur une facture