Pénalités de retard : facture Ravalement façade béton (ravaleur)

Cadre légal des pénalités de retard appliqué au ravalement de façade béton

En France, le Code de commerce impose, dès le jour suivant l’échéance convenue, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) ainsi que des intérêts de retard.

• Taux légal : fixé chaque semestre par décret. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux légal est de 3,40 % annuel.
• Taux applicable aux professionnels : le taux légal + 10 points, soit 13,40 % annuel.

Ces dispositions s’appliquent sans clause de renégociation à tout contrat de ravalement de façade en béton, quel que soit le prix unitaire (55‑110 € TTC / m²) et la durée (2 h). Elles sont donc obligatoires pour le prestataire et le client.

Calcul concret de la pénalité pour un ravalement de façade béton

Supposons un devis de 2 200 € TTC (20 m² à 110 € TTC / m²). La date d’échéance est fixée à 30 jours après la réception de la facture, conformément aux pratiques du secteur. Le client règle 15 jours après l’échéance, soit 45 jours au total.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{Montant \times Taux\ annuel}{365} \times Jours\ de\ retard

\]

\[

= \frac{2 200 \times 13,40\%}{365} \times 15 \approx 12,14 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

40 € \text{ (une fois, quelle que soit la durée du retard)}

\]

3. Total pénalité

\[

12,14 € + 40 € = 52,14 €

\]

Le client devra donc verser 2 252,14 € au total (facture + pénalités).

> Note : Si le retard excède 30 jours, le client reste redevable de la même indemnité forfaitaire de 40 € (pas de cumul), mais les intérêts continuent de courir jusqu’au paiement effectif.

Tableau récapitulatif des scénarios de retard

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

Points de vigilance pour le prestataire de ravalement

• Mention obligatoire : la facture doit comporter la clause « Pénalité de retard : 40 € + intérêts au taux légal + 10 points ».
• Preuve du retard : conservez