Pénalités de retard : facture Rejointoyage pierre de taille (ravaleur)

Pénalités de retard applicables au rejointoyage pierre de taille (prestation de ravaleur)

Cadre légal (France, 2024‑2026)

Ces deux composantes (intérêts et indemnité) s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sauf accord contractuel plus favorable au client.

Calcul concret – Exemple chiffré

Situation type

• Prestation : Rejointoyage pierre de taille
• Prix unitaire TTC : 65 € (dans la fourchette 45‑80 €)
• Quantité : 4 joints (temps total estimé 0,5 h)
• Montant total TTC = 65 € × 4 = 260 €
• Date d’émission de la facture : 01/09/2024
• Échéance légale (30 jours fin de mois) : 30/09/2024
• Paiement reçu le : 20/10/2024 → 20 jours de retard

#### Étape 1 – Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT = 260 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 216,67 €
• Taux = 3,40 %
• Jours de retard = 20

\[

\text{Intérêts} = 216,67 \times 0,034 \times \frac{20}{365}

\approx 0,40 €

\]

#### Étape 2 – Ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### Étape 3 – Total des pénalités de retard

\[

\text{Total pénalités} = 0,40 € + 40 € = 40,40 €

\]

Montant TTC à régler = 260 € + 40,40 € = 300,40 €.

> Note : la TVA s’applique également sur les pénalités (40,40 € × 20 % = 8,08 €). Le client devra donc verser 308,48 € TTC.

Application exclusive à la prestation de rejointoyage

Les chiffres ci‑dessus sont déterminés à partir du prix réel de la prestation (65 € TTC par joint) et du temps d’exécution (0,5 h). Toute autre prestation (ex. : crépi, enduit) devra être recalculée avec son propre tarif HT et ses propres quantités ; les pénalités présentées ne sont pas transférables telles quelles.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : Mention obligatoire sur la facture « Pénalités de retard calculées selon l’article L. 441‑6 du Code de commerce – Taux légal 3,40 % – Indemnité forfaitaire 40 € ».

2. Relance : Après le premier jour de retard, envoyer une relance rappelant le calcul détaillé des pénalités.

3. Recouvrement : En cas d’impayé persistant (> 30 jours), le professionnel peut saisir le tribunal compétent, les pénalités restant dues.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal peut‑il changer pendant le délai de paiement ?

Oui. Le taux légal est révisé chaque année (décret du 31 décembre). Le taux applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la facture. Si le taux augmente entre la facturation et le paiement, les intérêts seront calculés au nouveau taux.

Q2 : Puis‑je renoncer à l’indemnité de 40 € ?

Le professionnel peut, par contrat, prévoir une indemnité inférieure, mais il ne peut pas la supprimer ou la réduire en dessous du minimum légal (40 €). Toute clause contraire serait nulle et le professionnel resterait en droit de réclamer les 40 €.