Pénalités de retard : facture Réparation corniche (ravaleur)

Pénalités de retard applicables à la prestation Réparation de corniche (Ravaleur)

Contexte de la prestation

• Nature du travail : rénovation de corniche en pierre à l’aide de mortier.
• Prix habituel sur le marché : 120 € – 280 € TTC (selon complexité et surface).
• Durée d’exécution : 2 h.
• Date d’échéance de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou date convenue dans le devis signé).

Cadre légal en vigueur au 1er janvier 2026

Ces paramètres s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès lors que le client a reçu la facture et qu’il était informé de ces conditions (texte inséré dans le devis et répété sur la facture).

Calcul concret – Exemple de retard de 20 jours

• Montant facturé : 200 € TTC (situé au cœur de la fourchette tarifaire).
• Jours de retard : 20 jours.

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

= \frac{200 \times 0,0394 \times 20}{365}

\approx 4,33 \,€

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \,€

\]

3. Total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 4,33 \,€ + 40 \,€ = 44,33 \,€

\]

4. Vérification du plafond

10 % de 200 € = 20 €, mais le plafond légal autorise jusqu’à 200 € pour les petites factures.

Comme 44,33 € > 20 €, le dépassement du 10 % s’applique uniquement lorsqu’il reste inférieur à 200 €. Ainsi le client devra payer 44,33 € au titre des pénalités.

Tableau de simulation selon le montant facturé

> Note : le calcul des intérêts utilise la méthode du « juillet » (jours civils) imposée par l’Article L441‑6 du Code de commerce.

Modalités de règlement des pénalités

1. Facturation : les pénalités sont inscrites en ligne séparée sur la prochaine facture ou sur un avenant de relance.

2. Mode de paiement : v