Pénalités de retard : facture Réparation dégât des eaux façade (ravaleur)

Cadre légal applicable à la prestation de réparation dégât des eaux façade (ravaleur)

En 2024, le droit français impose aux professionnels du bâtiment les mêmes règles de pénalités de retard que les autres prestataires de services. Deux éléments sont obligatoires :

Ces dispositions sont issues du Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10) et du Code civil (article 1231‑7). Elles s’appliquent dès lors que le client ne règle pas la facture dans le délai indiqué (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission).

Calcul des pénalités pour la réparation de façade

La prestation de réparation dégât des eaux façade est chiffrée entre 300 € et 800 € TTC, selon l’ampleur des travaux (enduit, peinture) et la durée estimée de 6 h. Le calcul des pénalités se fait en deux temps :

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{13,40\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

(Le montant HT correspond au TTC diminué de la TVA applicable ; pour un taux de TVA de 20 %, le HT = TTC ÷ 1,20).

2. Indemnité forfaitaire : 40 € s’ajoutent automatiquement, quel que soit le montant de la facture.

Ces deux montants sont cumulés et figurent sur la relance ou la mise en demeure.

Exemple chiffré : facture de 800 € TTC réglée 45 jours en retard

Le client devra donc régler 800 € + 51,03 € = 851,03 €. L’indemnité de 40 € est imposable à la TVA (au même taux que la prestation) ; elle apparaît donc en TTC dans le relevé de pénalités.

FAQ

1. Le client peut‑il contester le taux d’intérêt commercial ?

Oui, il peut invoquer une clause contractuelle prévoyant un taux inférieur, à condition que celle‑ci soit clairement stipulée dans le devis signé. En