Pénalités de retard : facture Scellement fissures façade (ravaleur)

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

En vertu de l’article L.441‑10 du Code de commerce, tout professionnel qui facture un client doit mentionner, dès la première facture, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par la Banque de France. Pour l’exercice 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux opérations entre professionnels est 4,00 % annuel. La pénalité contractuelle ne peut être inférieure à ce taux et, en pratique, on y ajoute la majoration de 10 points prévue par l’article L.441‑6, soit 14 % d’intérêt annuel.

Calcul de l’intérêt légal

L’intérêt de retard se calcule à compter du jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du règlement effectif. La formule de base est :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Le taux annuel retenu est 14 % (4 % + 10 %). Le calcul se fait au prorata temporis, sans arrondi jusqu’au règlement final.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment de l’intérêt, la loi impose une indemnité fixe de 40 € à chaque facture impayée, destinée à couvrir les frais administratifs de recouvrement. Cette somme s’ajoute aux intérêts de retard et doit être mentionnée séparément sur la facture ou l’avis de rappel.

Exemple de calcul concret pour le scellement de fissures façade

Intérêt de retard

\[

60 € \times \frac{14 \%}{365} \times 30 = 60 € \times 0,00038356 \times 30 \approx 0,69 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40 €

Total des pénalités : 0,69 € + 40 € = 40,69 €

Le client devra donc régler : 60 € (facture) + 40,69 € (pénalités) = 100,69 €.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

*Les valeurs d’intérêt sont arrondies au centime le plus proche.*

Questions fréquentes

1. Le taux de 14 % s’applique-t-il à tous les clients, même particuliers ?

Non. Le taux majoré de 10 points (14 %) ne concerne que les relations entre professionnels. Pour les particuliers, seul le taux légal de 4 % s’applique, sans majoration.

2. Puis‑je appliquer une pénalité supérieure à 14 % ou à 40 € ?

Oui, à condition que le contrat le prévoie explicitement et que le client ait accepté ces clauses. Toutefois, la pénalité ne peut être abusive ; elle doit rester proportionnée au préjudice réellement subi.

---

*Toutes les mentions légales sont conformes aux dispositions du Code de commerce en vigueur au 1er janvier 2026.*