Pénalités de retard : facture Email marketing (série 3-5 emails) (rédacteur freelance)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Email marketing (série 3-5 emails), les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal des pénalités de retard en France (2026)
Depuis la loi n° 2013‑1117 du 28 novembre 2013, tout professionnel qui facture une prestation de services doit appliquer, en cas de paiement tardif, :
| Élément | Disposition légale |
|---|---|
| Taux d'intérêt légal | Le taux légal annuel en vigueur au 1er janvier 2026 est de 3,50 % (décret n° 2025‑1595). |
| Majoration pour les transactions commerciales | Article L441‑10 du Code de commerce : taux légal + 10 points. Le taux applicable devient donc 13,50 % annuel. |
| Indemnité forfaitaire | Une indemnité fixe de 40 € (hors TVA) pour frais de recouvrement, prévue par le même article. |
| Délais de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client. |
Ces règles s’appliquent automatiquement dès le jour suivant l’échéance, sans besoin de mise en demeure préalable.
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Application concrète à la prestation d'email marketing (série 3‑5 emails)
- Nature de la prestation : rédaction et mise en place d’une séquence de 3 à 5 courriels promotionnels, incluant la stratégie de diffusion.
- Prix du marché : 120 € – 300 € TTC selon la complexité et le nombre d’emails.
- Durée estimée : 3 heures de travail effectif.
Dans le contrat, la clause de paiement précise :
> « Le client s’engage à régler la facture dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de retard, le taux d’intérêt appliqué sera de 13,50 % annuel, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 € hors TVA. »
Cette rédaction rend la pénalité exclusivement liée à la prestation d’email marketing décrite ci‑dessus ; elle ne peut être transposée à une autre prestation sans modification du libellé.
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Exemple de calcul (facture de 200 € TTC)
1. Montant de la facture : 200 € TTC (hors TVA = 33,33 €, TVA = 66,67 €).
2. Base de calcul des intérêts : 200 € (le montant TTC est retenu, car l’indemnité forfaitaire est hors TVA).
3. Taux annuel appliqué : 13,50 % → 0,135.
4. Intérêt journalier : 0,135 / 365 ≈ 0,00036986.
| Retard (jours) | Intérêt (EUR) | Indemnité forfaitaire (EUR) | Total pénalité (EUR) |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Email marketing (série 3-5 emails) ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Email marketing (série 3-5 emails) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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