Pénalités de retard : facture Rédaction bio/présentation professionnelle (rédacteur freelance)

Cadre légal des pénalités de retard (2026)

En droit français, les factures émises entre professionnels sont soumises à l’article L441‑10 du Code de commerce. Deux éléments sont obligatoires :

Ces dispositions s’appliquent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, dès que la date d’échéance contractuelle est dépassée.

Calcul de l’intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire

L’intérêt de retard se calcule de façon proportionnelle au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{13,5\%}{365} \times \text{Nb jours de retard}

\]

L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute une fois le paiement est en retard, quel que soit le montant de la facture. Elle n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle est facturée séparément.

Exemple chiffré pour la rédaction d’une bio professionnelle

Prestation : rédaction d’une biographie / présentation professionnelle (rédacteur freelance).

Prix moyen du marché : 70 € TTC (hors frais éventuels).

Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Scénario : le client règle la facture 45 jours après l’émission, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

70 € \times \frac{13,5\%}{365} \times 15 = 70 € \times 0,00036986 \times 15 \approx 0,389 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (HT) → 48 € TTC (TVA 20 %).

3. Montant total dû

\[

70 € + 0,39 € + 48 € = 118,39 €

\]

Le client paie donc 68,9 % de plus que le prix initial, uniquement du fait du retard.

Tableau récapitulatif des scénarios courants

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur. L’indemnité forfaitaire comprend la TVA au taux normal de 20 %.*

Questions fréquentes

**1. Dois‑je appliquer les pénalités même si le retard est