Pénalités de retard : facture Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) (rédacteur freelance)

Cadre légal des pénalités de retard en France (2026)

En 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,00 % (valable du 1ᵉʳ janvier au 30 juin et du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre).

Le taux de pénalité de retard applicable aux factures commerciales est donc :

\[

\text{Taux de pénalité} = \text{Taux légal} + 10 \text{ points} = 13,00\%

\]

Par ailleurs, l’article L. 441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du calcul du taux d’intérêt.

Ces deux composantes sont obligatoires : le taux de 13 % s’applique en sus de l’indemnité fixe de 40 €, même si le montant de la facture est inférieur à 40 €.

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Application concrète à la prestation « Rédaction de fiches produits (50 + fiches) »

Calcul du montant des pénalités

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{1 500 € \times 13,00\% \times 10}{365}

= \frac{1 500 € \times 0,13 \times 10}{365}

= 5,34 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Montant total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 5,34 € + 40 € = 45,34 €

\]

Le client devra donc régler 1 545,34 € (1 500 € + 45,34 €) pour solder la facture du 01/09/2026.

> Note : le calcul ci‑dessus s’applique à chaque facture. Si, pour la même prestation, le rédacteur émet plusieurs factures (ex. : 750 € à mi‑mission, 750 € à la livraison), les pénalités seront calculées séparément pour chaque échéance.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

Ce tableau permet de visualiser rapidement l’impact