Pénalités de retard : facture Rédaction interview/article journalistique (rédacteur freelance)

Pénalités de retard applicables à la prestation de rédaction d’interview / article journalistique

Contexte de la prestation

• Objet : rédaction d’un article journalistique à partir de notes d’interview.
• Tarif : 120 € – 300 € TTC (hors TVA : 100 € – 250 €).
• Délais de paiement contractuels : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Cadre légal (France, 2026)

> Note : le taux d’intérêt légal est révisé chaque année au 1ᵉʳ janvier. En 2026, le taux applicable est de 3,40 % (soit 0,009315 % par jour).

Calcul concret des pénalités

Supposons que le client règle la facture 15 jours après l’échéance (soit 45 jours après l’émission). Le calcul se fait sur le montant hors TVA.

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Exemple détaillé (250 € HT, 15 jours de retard)

1. Taux quotidien : 3,40 % ÷ 365 = 0,009315 %

2. Intérêt : 250 € × 0,009315 % × 15 ≈ 1,04 €

3. Indemnité : 40 € (hors TVA)

4. Total dû : 250 € + 1,04 € + 40 € = 291,04 € (hors TVA)

Ces montants sont exigibles de plein droit dès le jour suivant le 30ᵉ jour de paiement, sans qu’une relance soit nécessaire.

Modalités de facturation des pénalités

1. Mention obligatoire sur la facture initiale : « Pénalités de retard au taux légal de 3,40 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce ».

2. Facture de rappel : indique séparément le