Pénalités de retard : facture Rédaction LinkedIn (articles professionnels) (rédacteur freelance)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Rédaction LinkedIn : articles professionnels »

Cadre légal (France – 2026)

Ces deux composantes (intérêts légaux et indemnité forfaitaire) s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable, dès lors que le client a été informé de la clause pénale dans le devis signé.

Calcul concret pour la rédaction d’un article LinkedIn

Le devis accepté prévoit :

• Prix TTC : 150 € (dans la fourchette 80‑200 €)
• Date d’émission de la facture : 01 mai 2026
• Échéance : 30 jours fin de mois → paiement attendu le 31 mai 2026

Supposons que le client règle le 20 juin 2026, soit 20 jours de retard. Le calcul se décompose ainsi :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{Taux\;légal}{365} \times \text{Montant\;HT} \times \text{Jours\;de\;retard}

\]

• Montant HT = 150 € ÷ 1,20 = 125 € (TVA 20 %)
• \(\frac{3,50\%}{365} = 0,00009589\)
• Intérêt = 0,00009589 × 125 € × 20 ≈ 0,24 €

2. Indemnité forfaitaire

• 40 € (une seule fois, même si le retard s’étale sur plusieurs mois)

3. Total à payer

• 150 € (principal) + 0,24 € (intérêts) + 40 € (indemnité) = 190,24 €

#### Tableau récapitulatif (exemple avec même facture)

> Remarque : l’indemnité de 40 € ne varie pas avec la durée du retard ; seuls les intérêts légaux augmentent linéairement. Le client reste tenu de régler le principal (150 €) ainsi que les pénalités dès réception de la mise en demeure ou de l’avis de retard.

Modalités de mise en œuvre

1. Clause dans le devis – Le devis signé (référence #2026‑LNK‑001) comporte la mention : « En cas de paiement au-delà de l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € et d’intérêts légaux calculés au taux en vigueur ».

2. Notification – Un rappel de paiement est envoyé le jour suivant l’échéance, suivi d’une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) si le règlement n’est toujours pas effectué au bout de 8 jours.

3. Recouvrement – Si le paiement