Pénalités de retard : facture Rédaction présentation entreprise (500-800 mots) (rédacteur freelance)

Cadre légal applicable à la rédaction d’une présentation d’entreprise

En France, le retard de paiement dans les relations commerciales est régi par les articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce. Deux composantes obligatoires s’appliquent :

1. Intérêt de retard : taux légal égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au jour du retard, majoré de 8 points. Au 30 juin 2026, le taux de la BCE est de 3,5 %, soit un taux légal de 11,5 % annuel.

2. Indemnité forfaitaire : 40 € de frais de recouvrement, due de plein droit à chaque facture impayée, sans justification de dépenses réelles.

Ces dispositions s’appliquent dès le premier jour suivant l’échéance contractuelle, même si aucune mise en demeure n’a été préalablement adressée.

Calcul de la pénalité de retard pour la prestation « Rédaction présentation entreprise »

Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

= \frac{120 \times 0,115 \times 15}{365}

\approx 0,57 €

\]

Pénalité totale :

\[

\text{Pénalité} = \text{Intérêt} + \text{Indemnité forfaitaire}

= 0,57 € + 40 € = 40,57 €

\]

Le client devra donc régler 120 € + 40,57 € = 160,57 € au moment du règlement tardif.

Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

Ces montants sont calculés sur la base du prix TTC de 120 € qui correspond à la fourchette moyenne du marché (80‑180 € TTC) pour une prestation de 2 heures de rédaction d’une présentation d’entreprise de 500‑800 mots.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Non. L’article L. 441‑10 du Code de commerce impose cette indemnité de façon obligatoire, sans qu’il soit nécessaire de justifier les frais réels de recouvrement.

2. Que se passe‑t‑il si le client paie partiellement avant l’échéance ?

Les intérêts de retard et l’indemnité de 40 € sont calculés sur le solde restant dû après chaque paiement. Le client devra donc régler les pénalités proportionnelles au montant impayé au jour du retard.