Pénalités de retard : facture Traduction anglais-français (par 1000 mots) (rédacteur freelance)

1. Cadre légal applicable aux prestations de traduction freelance

En France, toute facture impayée déclenche automatiquement deux types de pénalités :

Ces deux composantes sont *cumulatives* et s’ajoutent au principal (le montant TTC de la facture).

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2. Exemple de calcul pour une traduction anglais‑français : 1000 mots

2.1 Données de la prestation

2.2 Calcul de l’intérêt de retard

Le taux journalier = 3,40 % / 365 ≈ 0,009315 % / jour.

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{3,40\%}{365} \times \text{nombre de jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = 180 € \times 0,00009315 \times 5 \approx 0,084 €

\]

Arrondi à la centaine d’euros : 0,08 €.

2.3 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \text{ (hors TVA)}

\]

2.4 Total des pénalités de retard

Le client devra donc régler 180 € + 40,08 € = 220,08 € au plus tard le jour de la régularisation.

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3. Pourquoi ces chiffres sont spécifiques à la traduction de 1 000 mots

• Tarif TTC : la fourchette 80‑200 € TTC dépend du niveau de spécialisation du texte (juridique, technique, marketing). Le calcul ci‑dessus utilise le *milieu* de la fourchette (150 € HT) pour refléter une prestation standard.
• Délai de 2 h : la rapidité attendue impose une facturation immédiate; la date d’échéance coïncide donc avec la livraison, ce qui rend chaque jour de retard lourdement pénalisé par l’indemnité forfaitaire.
• Montant de l’indemnité : le plafond de 40 € s’applique *indépendamment* du prix de la traduction, ce qui signifie que même une prestation à 80 € TTC subit une majoration de 50 % en cas de retard.

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4. Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA sur l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Oui. L’indemnité de retard est considérée comme une prestation accessoire à la vente et est soumise à la TVA au même taux que la facture principale (20 % en 2026). Dans l’exemple, la TVA sur 40 € s’élève à 8 €, portant le total des pénalités à 48,08 €.

Q2 : Puis‑je majorer les pénalités au-delà de 40 € + intérêts légaux ?

Non. Le droit français interdit toute clause pénale supérieure aux dispositions légales. Toute majoration doit être justifiée par un préjudice réel et être expressément acceptée par le client, sous peine