Pénalités de retard : facture Programme d'entraînement personnalisé (salle de sport / fitness)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Programme d’entraînement personnalisé »

Objet de la prestation

• Nature : conception d’un programme d’entraînement personnalisé (document PDF, suivi d’une séance de 1,5 h).
• Fourchette tarifaire : 60 € – 120 € TTC, facturés en une seule fois à la signature du devis.

Cadre légal (France, 2026)

1. Taux d’intérêt légal : depuis le 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (article L441‑6 du Code de commerce) est de 3,84 % annuel.

2. Indemnité forfaitaire : l’article L441‑10 impose une indemnité fixe de 40 € pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard, sans préjudice du calcul des intérêts.

3. Clause de pénalité : la mention « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant TTC de la facture » doit figurer sur chaque facture de programme d’entraînement personnalisé.

Calcul concret – Exemple d’un retard de 30 jours

*Méthode de calcul* :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Indemnité forfaitaire} + \text{Intérêts}

\]

Application pratique

• Facturation : la facture doit comporter le détail suivant : « Montant TTC : 90 € ; paiement à 30 jours ; pénalité de retard : 40 € + intérêts légaux ».
• Relance : dès le jour suivant l’échéance, une première relance (courriel ou courrier) rappelle le montant dû, le délai de paiement et les pénalités légales.
• Mise en demeure : si le paiement n’est pas reçu au bout de 15 jours après la première relance, une mise en demeure mentionne explicitement le calcul ci‑dessus et indique que la facture sera transmise à un cabinet de recouvrement ou à un avocat, avec les pénalités déjà appliquées.
• Recouvrement : la somme totale (principal + pénalité) doit être exigée en une seule fois. Le client ne peut invoquer l’absence de clause de pénalité, la loi imposant l’indemnité de 40 € dès le premier jour de retard.

Spécificité du service

Ces modalités ne s’appliquent qu’aux programmes d’entraînement personnalisés (60‑120 € TTC). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (abonnements, cours collectifs, vente de matériel) où les montants, les durées et les conditions de facturation diffèrent.

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Questions fréquentes

1. Le client conteste‑il la pénalité ?

En vertu de l’article L441‑10, l’indemnité forfaitaire de 40 € est d’office applicable dès le retard, sans justification de préjudice. La contestation doit être formellement motivée ; à défaut, le professionnel peut saisir le juge de proximité ou le tribunal de commerce pour obtenir le paiement intégral de la pénalité.

2. Comment justifier l’envoi de la relance ?

La relance doit rappeler : le montant TTC de la facture, la date d’échéance, le taux d’intérêt légal en vigueur (3,84 % en 2026), l’indemnité forfaitaire de 40 €, le calcul des intérêts pour le nombre de jours de retard, ainsi que le délai accordé pour régulariser le paiement avant toute procédure de recouvrement. Cette