Pénalités de retard : facture Changement de cylindre de serrure (serrurier)

Pénalités de retard applicables au changement de cylindre de serrure

Cadre légal (France – 2026)

Ces deux éléments (indemnité forfaitaire + intérêts légaux) constituent les pénalités de retard que le client doit régler dès le premier jour ouvrable suivant l’échéance de paiement.

Calcul concret pour le changement de cylindre de serrure

• Prix moyen facturé : 75 € TTC (fourchette 50‑100 €).
• Date d’exécution : 0,5 h le 12 mai 2026.
• Date d’échéance : 30 jours nets, soit le 11 juin 2026.

Supposons que le client règle 10 jours après l’échéance (21 juin 2026).

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (exigible immédiatement).

2. Intérêts de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{Taux\ annuel}{360} \times \text{Montant\ TTC} \times \text{Nombre\ de\ jours\ de\ retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{3,40\%}{360} \times 75\,€ \times 10 = 0,00944 \times 75 \times 10 \approx 7,08\,€

\]

3. Montant total des pénalités :

\[

40\,€ + 7,08\,€ = 47,08 €

\]

Le client devra donc régler 75 € + 47,08 € = 122,08 € au plus tard le jour du paiement effectif.

Tableau de simulation (jours de retard vs pénalités)

> Note : Le calcul des intérêts utilise la convention bancaire de 360 jours. Le taux de 3,40 % est celui publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 et s’applique à toutes les prestations de serrurerie, y compris le changement de cylindre.

Procédure de mise en demeure

1. Relance amiable (courriel ou SMS) dès le jour suivant l’échéance.

2. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, rappelant les deux composantes des pénalités (article L441‑6 et art. 1153 du Code civil).

3. Application des pénalités dès réception de la mise en demeure, même si le client paie partiellement.

Impact comptable

• Compte 665 – « Intérêts de retard sur factures clients » : crédit de 7,08 € (exemple 10 jours).
• Compte 665 – « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » : crédit de 40,00 €.
• Compte 411 – « Clients » : débit du total TTC + pénalités.

Ces écritures sont obligatoires pour respecter les principes de la comptabilité d’engagement et garantir la déductibilité fiscale des pénalités perçues.

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Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

R : L’indemnité forfaitaire est prévue par l’article L441‑6 du Code de commerce et s’applique de plein droit aux