Pénalités de retard : facture Installation de système de fermeture magnétique (serrurier)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un système de fermeture magnétique

Cadre légal (France, 2026)

Depuis l’ordonnance n° 2014‑1347 du 7 mai 2014, toute facture relative à une prestation de services, y compris les travaux de serrurerie, est soumise, en cas de non‑paiement dans le délai contractuel, aux pénalités de retard prévues par le Code de commerce.

Ces deux composantes (intérêts de retard + indemnité forfaitaire) s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’exigibilité prévue au devis. Elles sont indépendantes du montant réel des frais de contentieux et ne peuvent être renoncées par le client sauf accord écrit préalable.

Calcul concret pour une installation de fermeture magnétique

Supposons un devis signé pour 200 € TTC (prix moyen dans la fourchette 130‑280 € TTC) avec un délai de paiement de 30 jours fin de mois. La facture est datée du 10 mars 2026 et doit donc être réglée au plus tard le 31 mars 2026. Le client règle le 15 avril 2026, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

= \frac{200 \times 14,00\% \times 15}{365}

= \frac{200 \times 0,14 \times 15}{365}

= \frac{420}{365}

\approx 1,15 €

\]

2. Indemnité forfaitaire (non négociable) : 40,00 €.

3. Montant total des pénalités :

\[

1,15 € + 40,00 € = 41,15 €

\]

Le client devra donc régler 241,15 € (200 € TTC + 41,15 € de pénalités). Le professionnel de la serrurerie peut, dès la mise en demeure (courrier recommandé avec AR), appliquer ces sommes sans attendre une décision judiciaire.

Application stricte à la prestation de fermeture magnétique

• Objet du devis : « Installation d’un système de fermeture magnétique (type X‑220) sur porte principale d’accès ».
• Délai d’exécution : 1,75 h (105 minutes).
• Matériel fourni : fermeture magnétique, boulons de fixation, plaque de réglage, notice technique.

Le calcul ci‑dessus ne peut être transféré à aucune autre prestation (ex. : pose de serrure euro‑cylindrique, entretien de portails ou fourniture de menuiseries) car chaque ligne de devis possède son propre montant TTC, son délais de paiement et ses conditions de mise en service. La simple substitution du prix ou du nombre de jours de retard changerait le résultat et invaliderait le calcul présenté.

Tableau récapitulatif du calcul de pénalités (exemple)

Questions fréquentes

1. Puis‑je négocier ou réduire l’indemnité de 40 € ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est imposée par la loi et s’applique de plein droit dès le premier jour de