Pénalités de retard : facture Ouverture de porte claquée (serrurier)

Pénalités de retard spécifiques à l’ouverture de porte claquée

Lorsqu’un client ne règle pas la facture d’une ouverture de porte claquée dans les délais légaux, le serrurier peut appliquer les pénalités prévues par le Code de commerce et le Code civil français (mise à jour 2026). Ces pénalités sont identiques à toutes les prestations, mais le calcul dépend du montant facturé qui, pour ce type d’intervention, se situe entre 80 € et 150 € TTC (hors frais de déplacement éventuels).

1. Taux d’intérêt légal 2026

• Taux d’intérêt légal annuel : 3,5 % (article L. 441-6 du Code de commerce).
• Ce taux s’applique défaut de paiement à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

• Indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10) est exigible de plein droit dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure.
• Elle couvre les frais de recouvrement et s’ajoute aux intérêts légaux.

3. Calcul concret – Exemple chiffré

Prenons une facture moyenne de 120 € TTC pour une ouverture de porte claquée (0,5 h d’intervention, outils d’ouverture). Le client paie 30 jours après la date d’échéance.

Remarque : si le retard dépasse 60 jours, le même calcul s’applique, les intérêts étant simplement proportionnels au nombre de jours de retard (ex. 60 j → 6,90 € d’intérêts).

4. Modalités d’application

1. Facture détaillée : la facture d’ouverture de porte claquée doit mentionner clairement la date d’échéance, le taux d’intérêt légal (3,5 %) et l’indemnité de 40 €.

2. Relance : bien que la loi dispense de mise en demeure, il est recommandé d’envoyer une première relance amiable (courriel ou SMS) pour préserver la relation client.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu, le serrurier peut recourir à une procédure de recouvrement (injonction de payer) en joignant la facture et le calcul des pénalités.

5. Impact sur le prix de la prestation

Le coût réel de l’ouverture de porte claquée pour le client retardataire inclut donc :

• Le prix de base (80‑150 € TTC) ;
• 40 € d’indemnité forfaitaire ;
• Les intérêts légaux proportionnels au nombre de jours de retard.

Ces éléments sont indépendants du type d’intervention (déblocage, changement de cylindre, etc.) mais le montant de la facture varie selon le service, ce qui influence directement le calcul des intérêts.

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester les 40 € d’indemnité forfaitaire ?

R : Non. L’indemnité de 40 € est prévue par la loi et s’applique de plein droit dès le premier jour de retard, sans justification supplémentaire.

Q2 : Que faire si le retard dépasse 90 jours ?

R : Le même calcul s’applique (intérêts légaux proportionnels). Au-delà de 90 jours, il est souvent judicieux d’engager une procédure d’injonction de payer pour sécuriser le recouvrement et éviter que la créance ne devienne irrécouvrable.