Pénalités de retard : facture Pose de cadenas de sécurité (serrurier)

Cadre légal applicable à la pose de cadenas de sécurité

En France, le retard de paiement d’une facture de pose de cadenas de sécurité (prix moyen : 35 – 80 € TTC, durée d’intervention ≈ 0,5 h) est régi par les articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce. Deux éléments obligatoires s’ajoutent au montant dû :

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Pour les prestations réalisées à destination d’un particulier (consommateur), le taux applicable en 2026 reste 5,5 % (taux légal 3,5 % + 10 pts). Pour un client professionnel, on retient 3,45 %.

Calcul de la pénalité de retard

La pénalité se calcule en deux temps :

1. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux applicable}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € s’ajoutent automatiquement, même si le retard est d’un seul jour.

Le montant total de la pénalité = Intérêt de retard + 40 €.

Exemple chiffré concret

*Facture*: 60 € TTC (dont 10 % de TVA = 5,45 € HT, arrondi à 54,55 € HT).

*Date d’échéance*: 30 jours après la date d’intervention.

*Paiement effectif*: 45 jours après l’échéance → 15 jours de retard.

Calcul pour un consommateur (taux = 5,5 %)

\[

\text{Intérêt}=54,55 \times 0,055 \times \frac{15}{365}=0,124\;€\;(≈ 0,12 €)

\]

\[

\text{Pénalité totale}=0,12\;€+40,00\;€=40,12\;€

\]

Calcul pour un professionnel (taux = 3,45 %)

\[

\text{Intérêt}=54,55 \times 0,0345 \times \frac{15}{365}=0,078\;€\;(≈ 0,08 €)

\]

\[

\text{Pénalité totale}=0,08\;€+40,00\;€=40,08\;€

\]

Résultat : quel que soit le statut du client, la pénalité de retard s’élève à environ 40 €, l’intérêt de retard n’étant qu’une fraction de centime dans le cadre d’une petite facture de pose de cadenas.

Tableau récapitulatif de la pénalité selon le nombre de jours de retard