Pénalités de retard : facture Pose de chaîne de porte renforcée (serrurier)

Pénalités de retard applicables à la pose d’une chaîne de porte renforcée

Contexte de la prestation

• Métier : Serrurier‑installateur
• Objet : Pose d’une chaîne de porte renforcée (matériel fourni par le professionnel)
• Prix moyen du marché : 50 € – 110 € TTC (exemple chiffré : 80 € TTC)
• Durée d’exécution : 0,75 h (45 minutes)

Lorsque le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue (généralement 30 jours à compter de la date d’émission), le serrurier‑installateur peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code du commerce (art. L441‑6). Ces pénalités sont obligatoires et s’appliquent uniquement à la présente prestation ; elles ne peuvent être transposées à d’autres services sans révision des bases légales.

1. Taux d’intérêt légal majoré

En 2026, le taux d’intérêt légal annuel en France est de 3,40 % (source : Banque de France). Le texte L441‑6 impose de le majorer de 10 points pour les professionnels, soit :

\[

\text{Taux de pénalité} = 3,40\% + 10\% = 13,40\% \text{ annuel}

\]

Ce taux s’applique quotidiennement sur le montant principal restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Le même article L441‑6 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement, sans préjudice de l’application du taux d’intérêt. Cette somme est due dès le premier jour de retard, même si le montant principal est inférieur à 40 €.

3. Calcul concret (exemple chiffré)

Remarque : Si le retard dépasse 60 jours, le calcul des intérêts se poursuit sur le nouveau solde (principal + intérêts déjà acquis). L’indemnité de 40 € reste unique, sauf décision judiciaire contraire.

4. Formalités d’application

1. Mention obligatoire sur le devis ou la facture : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 13,40 % annuel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. »

2. Mise en demeure : Le serrurier doit adresser une relance écrite (courrier recommandé avec AR) rappelant le montant dû, le calcul des pénalités et la date limite de règlement (au moins 8 jours ouvrés).

3. Absence de contestation : Si le client ne réagit pas, les pénalités sont exigibles de plein droit, sans nécessité de décision judiciaire.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 13,40 % s’applique‑t‑il sur le montant HT ou TTC ?

R : Le taux s’applique sur le montant TTC de la facture, car la TVA fait partie du prix que le client doit régler.

Q2 : Puis‑je renoncer à l’indemnité de 40 € pour favoriser la relation client ?

R : Oui, le professionnel peut volontairement renoncer à cette indemnité, mais il doit le stipuler explicitement dans le contrat ou la facture. L’obligation légale reste toutefois valable tant que le texte n’est pas modifié par accord écrit.