Pénalités de retard : facture Pose de gâche électrique (serrurier)

Pénalités de retard applicables à la pose de gâche électrique

En tant que serrurier professionnel, la facturation d’une pose de gâche électrique (prix : 150 – 300 € TTC, durée ≈ 2 h) doit intégrer les règles légales de pénalités de retard en cas de paiement tardif. Ces règles sont fixées par le Code de commerce et le Code civil et s’appliquent strictement à chaque prestation, sans possibilité de transposition à d’autres activités.

Calcul concret de la pénalité

Supposons une facture de 200 € TTC émise le 1 mai 2026, avec un délai de paiement de 30 jours (date d’échéance : 31 mai 2026). Le client règle le 30 juin 2026, soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{200 \times 12,00\%}{365} \times 30 = \frac{200 \times 0,12}{365} \times 30 \approx 1,97 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

Le montant fixe de 40,00 € s’ajoute automatiquement, quel que soit le délai.

3. Montant total exigible

\[

\text{Total} = 200 € + 1,97 € + 40,00 € = 241,97 €

\]

Exemple sous forme de tableau

Points de vigilance pour le serrurier

• Clause contractuelle : la mention « Pénalités de retard : 12 % d’intérêt annuel + indemnité forfaitaire de 40 € » doit figurer dans le devis signé et sur la facture, sous la forme prévue à l’art. L. 441‑6 du Code de commerce.
• Mise en demeure : avant d’appliquer les pénalités, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) rappelant le montant dû, le calcul des pénalités et la date limite de règlement (généralement 8 jours).
• Limitation : les pénalités ne peuvent excéder le montant de la facture + 40 € + intérêts légaux, sauf accord préalable justifiant des dommages supplémentaires (ex. : perte de chantier).

Deux questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le calcul des pénalités ?

Répondez en renvoyant la facture originale où la clause de pénalité est clairement indiquée, ainsi que le calcul détaillé (exemple ci‑dessus). Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou recourir à une procédure de recouvrement amiable via un cabinet spécialisé.

2. Les pénalités s’appliquent‑elles après 60 jours de retard ?

Oui. Le droit français ne fixe pas de seuil de temps ; les pénalités s’accumulent dès le premier jour de retard. Au-delà de 60 jours, le créancier peut également demander des dommages‑intérêts complémentaires, à condition de les justifier (ex. : frais de déplacement supplémentaires pour relancer le client).

En respectant scrupuleusement ces modalités, le serrurier garantit la conformité légale de ses facturations et protège sa trésorerie contre les retards de paiement.