Pénalités de retard : facture Pose de gond de porte (serrurier)

Pénalités de retard applicables à la pose de gond de porte

Lorsque le client ne règle pas la facture de la pose de gond de porte dans les délais contractuels (généralement 30 jours à compter de la date d’émission de la facture), le serrurier‑artisan peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce et le Code civil français. Ces pénalités sont strictement encadrées : elles ne peuvent être modifiées que par accord écrit préalable et ne s’appliquent pas à d’autres prestations que la pose de gond de porte.

1. Taux d’intérêt légal majoré

• Taux d’intérêt légal 2026 : 3,40 % (fixé chaque année par le Ministère de l’Économie).
• Taux de pénalité de retard : taux d’intérêt légal + 10 points = 13,40 % (art. L441‑6 du Code de commerce).

Ce taux s’applique au montant TTC de la facture de la pose de gond de porte, hors taxes de TVA déjà incluses, dès le premier jour de retard.

2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

• Indemnité fixe : 40 € (art. L441‑10 du Code de commerce).
• Cette somme est due une fois dès que le retard apparaît, indépendamment du montant de la facture.

3. Calcul concret – Exemple chiffré

Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{80 \times 13,40\% \times 15}{365}= \frac{80 \times 0,134 \times 15}{365}=0,44\;€\;(arrondi à 0,44 €)

\]

Indemnité forfaitaire : 40 €

Montant total à réclamer

\[

80 €\;(\text{facture}) + 0,44 €\;(\text{intérêt}) + 40 €\;(\text{indemnité}) = 120,44 €

\]

Le client devra donc régler 120,44 €, soit +40,44 € de pénalités pour 15 jours de retard sur une prestation de pose de gond de porte à 80 € TTC.

4. Mise en œuvre pratique

1. Clausule contractuelle : mentionner explicitement le taux de 13,40 % et l’indemnité de 40 € dans le devis ou le contrat.

2. Relance : envoyer une première relance à l’échéance, puis une mise en demeure précisant le calcul ci‑dessus.

3. Facturation des pénalités : établir une facture séparée ou un avenant détaillant le montant de l’intérêt et l’indemnité forfaitaire.

Ces étapes garantissent la conformité légale et facilitent le recouvrement sans devoir recourir à une procédure judiciaire.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 13,40 % s’applique‑t‑il si le client est un particulier ?

R : Non. Le taux majoré de 10 points ne concerne que les relations commerciales (entre professionnels). Pour un particulier, seul le taux d’intérêt légal (3,40 %) s’applique, mais l’indemnité forfaitaire de 40 € demeure due.

Q2 : Peut‑on renoncer à l’indemnité de 40 € en cas de retard ?

R : L’indemnité de 40 € est obligatoire dès lors que le retard est constaté, sauf accord écrit préalablement signé qui prévoit une indemnité moindre. Sans cet accord, le serrurier ne peut pas la supprimer.