Pénalités de retard : facture Pose de paumelle de porte (serrurier)

Pénalités de retard applicables à la pose de paumelle de porte

Cadre légal (France, 2026)

En matière de prestations de services, le Code de commerce impose deux composantes :

Ces deux montants sont cumulables et s’appliquent dès que le débiteur dépasse le délai de paiement contractuel (généralement 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission de la facture).

Particularisation à la pose de paumelle de porte

Le devis type pour la pose d’une paumelle de porte (main‑d’œuvre + matériel) se situe entre 60 € et 130 € TTC. Le professionnel (serrurier) indique sur le devis :

> « Paiement à 30 jours fin de mois. En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, à laquelle s’ajoutera l’intérêt légal au taux de 4,00 % annuel, calculé sur le montant TTC de la facture. »

Cette clause ne peut être transposée à d’autres prestations (ex. : remplacement de serrure, installation de porte blindée) sans rédaction spécifique, car le calcul de l’intérêt légal dépend du montant TTC de la facture concernée.

Calcul concret – exemples chiffrés

Supposons un client qui ne règle pas sa facture de 95 € TTC (prix médian) dans le délai imparti et paie 15 jours après l’échéance.

1. Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe).

2. Intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \frac{Taux\ annuel}{360} \times \text{Montant TTC} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{4,00\%}{360} \times 95\,€ \times 15 = 0,001111\ldots \times 95 \times 15 \approx 1,58\,€

\]

3. Montant total des pénalités : 40 € + 1,58 € = 41,58 €.

Le client devra donc régler 95 € + 41,58 € = 136,58 €.

Le tableau ci‑dessous reprend les calculs pour les trois fourchettes de prix les plus courantes :

> À retenir : l’indemnité de 40 € s’applique indépendamment du montant de la facture ; l’intérêt légal varie proportionnellement au prix TTC et au nombre de jours de retard.

Formalités de mise en demeure

Le professionnel doit adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR ou par voie électronique sécurisée dès le premier jour de retard. Cette mise en demeure doit rappeler :

• Le montant TTC initial de la prestation (pose de paumelle de porte).
• Le délai de paiement convenu.
• Le calcul détaillé des pénalités (40 € + intérêt légal).

Sans mise en demeure, le droit à l’indemnité forfaitaire de 40 € reste toutefois valable, mais le professionnel s’expose à un risque de contestation de l’intérêt légal.

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Questions fréquentes

1. Est‑ce que je peux renoncer à l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Oui, mais uniquement si vous l’avez