Pénalités de retard : facture Pose de verrou de porte de salle de bain (serrurier)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Pose de verrou de porte de salle de bain, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la pose de verrou de porte de salle de bain
Cadre légal (France, 2026)
| Élément | Disposition légale | Valeur en vigueur 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal – professionnel | Art. L. 441‑6 du Code de commerce | 3,40 % annuel |
| Taux d’intérêt légal – consommateur | Art. L. 441‑6 du Code de commerce | 5,00 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Art. L. 441‑10 du Code de commerce | 40 € (non récupérable) |
| Pénalité contractuelle (si prévue) | Art. L. 441‑6 (2°) | Jusqu’à 10 % du montant TTC, mais souvent remplacée par les deux lignes précédentes |
Ces paramètres s’appliquent uniquement aux factures émises pour la prestation de pose de verrou de porte de salle de bain. Ils ne concernent pas les variantes « verrou de porte de garage » ou « verrou de porte de balcon », qui relèvent de contextes d’usage différents (exposition extérieure, exigences de résistance accrue, normes d’accessibilité spécifiques) et peuvent être assorties de clauses de pénalité distinctes.
Quand la pénalité s’enclenche
1. Facture émise à la fin de l’intervention (généralement immédiatement après la pose).
2. Échéance de paiement fixée contractuellement (ex. : 30 jours à compter de la date d’émission).
3. Défaut de paiement à l’échéance : le client ne règle pas la somme due dans le délai imparti.
À ce stade, le serrurier‑expert‑comptable peut appliquer :
- L’intérêt légal au taux correspondant (professionnel ou consommateur) calculé à partir du jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement.
- Eventuelle clause de pénalité (ex. : 5 % du montant TTC) si elle a été explicitement convenue ; sinon, les deux premiers éléments suffisent à être juridiquement valables.
Exemple de calcul concret
Supposons une facture de 65 € TTC (prix moyen du marché : 40‑85 €) avec une échéance de 30 jours. Le client paie 10 jours après l’échéance.
| Élément | Formule | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Montant principal | – | 65 € | 65 € |
| Intérêt légal (professionnel) | 65 € × 3,40 % × (10/365) | 0,060 € | 0,06 € |
| Indemnité forfaitaire | – | 40 € | 40,00 € |
| Total à payer | – | 65 € + 0,06 € + 40 € | 105,06 € |
*Si le client est un consommateur, le taux d’intérêt passe à 5 % : 65 € × 5 % × (10/365) = 0,09 €, portant le total à 105,09 €.*
Pourquoi choisir spécifiquement la pose de verrou de porte de salle de bain ?
- Contrainte d’étanchéité : le verrou doit résister à l’humidité et aux éclaboussures, contrairement aux verrous de garage ou de balcon qui sont conçus pour des environnements secs ou extérieurs.
- Encombrement limité : la porte de salle de bain est généralement plus petite (60‑70 cm de largeur) et le mécanisme doit s’intégrer discrètement sans gêner le joint d’étanchéité.
- Intimité et sécurité intérieure : le besoin principal est d’assurer la confidentialité et d’éviter les intrusions accidentelles (enfants, animaux) à l’intérieur du
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de verrou de porte de salle de bain ?
En moyenne 40 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de verrou de porte de salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin