Pénalités de retard : facture Remplacement de clé cassée (serrurier)

Pénalités de retard applicables au remplacement d’une clé cassée

Cadre légal en vigueur au 1er janvier 2026

Exemple concret de calcul – Facture de 45 € TTC

Un client fait appel à votre service de remplacement d’une clé cassée (prix moyen : 25‑60 € TTC, durée 0,5 h, matériel : clé de rechange). Vous émettez une facture de 45 € TTC, payable à 30 jours fin de mois. Le règlement intervient 15 jours après l’échéance.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 45 € ÷ 1,20 = 37,50 € (TVA 20 %).
• Taux annuel = 3,40 % = 0,034.
• Jours de retard = 15.

\[

\text{Intérêt} = 37,50 \times \frac{0,034}{365} \times 15 \approx 0,52 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \times 1,20 = 48 € \ (\text{TVA 20 % incluse})

\]

3. Total à recouvrer

Le client devra donc régler 93,52 € au lieu des 45 € initialement facturés.

Procédure de mise en demeure

1. Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant la date d’échéance, le nombre de jours de retard, le calcul détaillé des pénalités et la somme exigée.

2. Délai de 8 jours après réception du courrier pour le paiement, faute de quoi vous pourrez engager une procédure de recouvrement (injonction de payer ou référé).

Points de vigilance spécifiques à la prestation de remplacement de clé

• Facturation précise : indiquez clairement le prix de la clé de rechange, le temps d’intervention (0,5 h) et le taux horaire appliqué.
• Mention légale obligatoire : « Conformément aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce, des pénalités de retard de 3,40 % par an et une indemnité forfaitaire de 40 € + TVA sont applicables en cas de paiement tardif. »
• Conservation des preuves : gardez les devis, bons de commande et preuves de l’envoi du courrier de mise en demeure.

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le calcul des pénalités ?

Répondez par écrit en joignant le devis, la facture, le rappel de l’échéance et le détail du calcul (montant HT, taux appliqué, nombre de jours). Si le différend persiste, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou recourir à un médiateur de la consommation.

2. Comment justifier le taux d’intérêt de 3,40 % / an ?

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année par la Banque de France (Journal officiel). Vous devez le mentionner dans vos conditions générales