Pénalités de retard : facture Remplacement de pêne dormant (serrurier)

Pénalités de retard applicables au remplacement d’un pêne dormant

Lorsque le client ne règle pas la facture du remplacement d’un pêne dormant (prestation d’une durée d’environ 1 heure, prix moyen : 70 – 140 € TTC), le serrurier‑dépositaire doit appliquer les pénalités de retard prévues par le Code de commerce. Ces pénalités sont obligatoires, elles ne sont pas négociables et s’appliquent uniquement à cette prestation.

1. Taux d’intérêt légal (article L. 441‑6 du Code de commerce)

• Taux annuel au 1ᵉʳ janvier 2024 : 3,40 % (taux légal en vigueur).
• Ce taux s’applique par jour de retard à partir du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (généralement 30 jours après réception).

> Formule de calcul :

> \[

> \text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

> \]

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441‑6, alinéa 2)

Indépendamment du calcul d’intérêts, le créancier (le serrurier) perçoit une indemnité fixe de 40 € dès le premier jour de retard. Cette somme ne peut être réduite même si le montant de la facture est inférieur à 40 €.

3. Exemple de calcul concret

Supposons que le client ne règle pas la facture de 120 € TTC (prix moyen) et que le paiement arrive 45 jours après l’échéance.

Le client devra donc régler 160,50 € (120 € facture + 40,50 € pénalités).

4. Formalités d’application

1. Mention obligatoire sur le devis et la facture : « En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce. »

2. Envoi d’une relance dès le premier jour de retard, rappelant le calcul ci‑dessus.

3. Mise en demeure si le client ne réagit pas sous 8 jours, afin de préparer une éventuelle procédure judiciaire.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change‑t‑il chaque année ?

Oui. Le taux est publié chaque année au Journal officiel. Le serrurier doit donc mettre à jour les factures en fonction du taux en vigueur au moment du retard.

Q2 : Puis‑je appliquer un taux d’intérêt plus élevé que le taux légal ?

Non. Le Code de commerce impose le taux légal. Toute clause prévoyant un taux supérieur serait réputée abusive et n’aurait aucune valeur juridique.

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*Ce texte est rédigé exclusivement pour la prestation de remplacement d’un pêne dormant et ne saurait être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*