Pénalités de retard : facture Pose grand format (60x120) (poseur de sols et carrelage)

Pénalités de retard applicables à la pose de grand format (60 × 120 cm)

Cadre légal (France – 2026)

• Taux d’intérêt légal : 3,50 % annuel pour les créances commerciales (Article L441-6 du Code de commerce). Ce taux s’applique dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (Article L441‑10). Elle est due de plein droit à chaque facture impayée, quel que soit le montant, et s’ajoute aux intérêts légaux.
• Plafond : les pénalités de retard ne peuvent excéder 10 % du montant total de la facture, sauf clause contractuelle plus favorable.

Ces dispositions sont strictement obligatoires pour toute prestation de pose de carrelage grand format, même si le client est un particulier ou un professionnel. Elles ne s’appliquent pas à d’autres types de travaux (ex. : menuiserie, plomberie).

Exemple concret de calcul

#### Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{594 \times 0,035 \times 21}{365} \approx 9,55 €

\]

#### Indemnité forfaitaire

• 40 € (une fois par facture, même si le retard dépasse 30 jours)

#### Total des pénalités

\[

\text{Pénalités totales} = 9,55 € + 40 € = 49,55 €

\]

#### Vérification du plafond

10 % du montant TTC = 59,40 € → 49,55 € < 59,40 €, le plafond n’est donc pas dépassé.

Facture révisée à l’échéance du paiement

Points de vigilance pour le poseur

1. Mention obligatoire : la facture doit comporter la clause « Pénalités de retard : 3,50 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code de commerce ».

2. Date de facturation : la date d’émission fixe le point de départ du calcul des intérêts. Un oubli ou une erreur de date peut entraîner une contestation.

3. Preuve de remise : conservez le bon de livraison signé et le récépissé d’envoi de la facture (courriel avec accusé de réception ou recommandé) pour pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client conteste la facture, puis-je tout de même appliquer les pénalités de retard ?

R : Oui. Tant que le litige porte uniquement sur la validité du montant (ex. : désaccord sur le prix), les pénalités de retard restent exigibles