Pénalités de retard : facture Pose moulure/corniche (poseur de sols et carrelage)

Pénalités de retard applicables à la pose de moulure / corniche

Contexte de la prestation

• Nature du travail : Pose de moulure ou corniche (colle + moulure) par un poseur de sols et carrelage.
• Prix de référence : 30 € – 50 € TTC (hors frais de déplacement éventuels).
• Durée d’exécution : 1 heure.

Ces éléments sont indispensables car le calcul des pénalités de retard s’appuie sur le montant facturé et non sur le temps passé. Le taux légal, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les éventuels frais de recouvrement sont fixés par le Code du commerce (art. L441‑10) et s’appliquent à toute facture de la prestation ci‑dessus, mais le résultat chiffré dépend du montant exact facturé.

---

1. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales en vigueur du 1 janvier 2026 au 30 juin 2026 est 4 % annuel (source : Banque de France, bulletin officiel du 15 dec 2025). Ce taux s’applique *pro‑rata temporis* au nombre de jours de retard.

---

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

Conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans justification de frais réels. Cette somme s’ajoute aux intérêts légaux.

---

3. Calcul concret – Exemple chiffré

Supposons que le client reçoit une facture de 45 € TTC (prix moyen de la prestation) et règle 10 jours après l’échéance.

Résultat : le client devra régler 45 € + 40,05 € = 85,05 €.

> Remarque : L’intérêt de retard (0,05 €) est souvent négligeable face à l’indemnité de 40 €, mais il doit être indiqué séparément sur la relance pour respecter la transparence exigée par la loi.

---

4. Application pratique pour la pose de moulure / corniche

1. Facturation : Mentionner clairement le montant TTC (ex. : 38 € TTC).

2. Échéance : Indiquer la date d’échéance (ex. : 30 jours à compter de la réception de la facture).

3. Clause de pénalité : Inscrire « En cas de retard de paiement, des pénalités de 4 % annuel seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑10 du Code du commerce. »

4. Relance : Si le paiement n’est pas reçu, envoyer une mise en demeure précisant le calcul détaillé (exemple du tableau ci‑dessus) avant d’engager toute procédure de recouvrement.

---

5. FAQ

Q1 : Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

R : L’indemnité forfaitaire est prévue par la loi et s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de justification. Le client ne peut la contester que s’il prouve que le retard est imputable à une faute du prestataire.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 30 jours ?

R : Au-delà de 30 jours, le créancier peut, en plus des pénalités légales et de l’indemnité de 40 €, engager une procédure judiciaire ou de recouvrement. Le taux d’intérêt légal reste le même (4 % annuel), mais les frais de procédure seront à la charge du débiteur.

---

*Ce texte est strictement limité à la prestation de pose de moulure / corniche et ne