Pénalités de retard : facture Apport terre de qualité (terrassier)

Cadre légal applicable à la prestation « Apport terre de qualité »

En France, le retard de paiement est régi par l’article L441‑6 du Code de commerce. Deux composantes obligatoires s’appliquent à toute facture :

1. Intérêt de retard : le taux légal en vigueur au 1 janvier 2026 est de 3,50 % (taux normal). Pour les relations commerciales, la loi impose un supplément de 10 points, soit un taux de 13,50 % annuel.

2. Indemnité forfaitaire : depuis la loi du 10 août 2005, chaque créancier peut réclamer 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans justification supplémentaire.

Ces deux éléments sont cumulables et s’ajoutent au montant principal de la facture. La mise en demeure n’est pas obligatoire ; le simple dépassement du délai contractuel (généralement 30 jours à compter de la date d’émission) déclenche les pénalités.

Calcul concret de la pénalité de retard pour l’« Apport terre de qualité »

La prestation d’Apport terre de qualité se caractérise par :

Supposons un client qui reçoit une facture de 30 € TTC (prix moyen) et qui règle 45 jours après la date d’échéance (15 jours de retard). Le calcul de la pénalité se déroule en deux étapes :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{T \times R \times D}{365}

\]

où :

• *T* = montant principal (30 €)
• *R* = taux de pénalité (13,50 % soit 0,135)
• *D* = nombre de jours de retard (15)

\[

\text{Intérêt} = \frac{30 \times 0,135 \times 15}{365} \approx 0,166 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (indépendante du montant ou de la durée du retard).

Montant total des pénalités :

\[

30 €\;(\text{principal})\;+\;0,17 €\;(\text{intérêts})\;+\;40 €\;(\text{indemnité}) = 70,17 €

\]

Le client devra donc régler **70,17