Pénalités de retard : facture Création bassin de rétention (terrassier)

Pénalités de retard applicables à la création d’un bassin de rétention

Contexte de la prestation

• Objet : création d’un bassin de rétention (terrassier)
• Prix moyen constaté sur le marché : 1 200 – 2 500 € TTC (exemple chiffré : 2 000 € TTC)
• Durée d’exécution prévue : 16 h, mobilisation d’une pelle mécanique
• Délais de paiement contractuels : 30 jours fin de mois (DFM) à compter de la réception de la facture

En cas de non‑respect du délai de 30 jours, le maître d’ouvrage s’expose aux pénalités de retard prévues par le Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10) et à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑10‑1.

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1. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales en 2026 est 3 % (mise à jour annuelle par le BOI‑BIC). Ce taux s’applique au jour le jour sur le montant principal impayé à compter du jour suivant l’échéance contractuelle.

> Formule :

> \[

> \text{Intérêt quotidien} = \frac{3\%}{365}\times \text{Montant TTC}

> \]

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2. Compensation forfaitaire de 10 %

En sus de l’intérêt légal, la loi impose une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, destinée à compenser le préjudice du créancier. Cette indemnité est due sans préjudice du calcul des intérêts.

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3. Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture, le créancier peut réclamer 40 € au titre des frais de recouvrement, dès le premier jour de retard. Cette somme est fixe et n’est pas cumulable avec d’autres frais de procédure.

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4. Exemple de calcul concret

> Résultat : Si le maître d’ouvrage règle la facture 15 jours après l’échéance, il devra verser 2 242,47 € (facture + pénalités). Le calcul doit être reproduit pour chaque jour supplémentaire de retard, le seul élément qui varie étant l’intérêt légal quotidien.

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5. Modalités de mise en œuvre

1. Mise en demeure : l’entrepreneur doit adresser une mise en demeure de payer, rappelant les pénalités légales et l’indemnité de 40 €.

2. Facturation des pénalités : elles sont intégrées à la prochaine facture ou, en l’absence de nouvelle facture, émises sous forme de note d’échéance séparée.

3. Prescription : les pénalités de retard se prescrivent par deux ans à compter de la date d’exigibilité de la facture (article L. 110‑4 du Code de commerce).

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Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal de 3 % s’applique‑t‑il à chaque jour de retard ou seulement à la fin du mois de retard ?

R : Il s’applique au jour le jour dès le premier jour de retard. Le calcul doit donc être proportionnel au nombre exact de jours de retard.

Q2 : Peut‑on renoncer à la compensation de 10 % ou à l’indemnité de 40 € dans le contrat ?

R : Non. Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être exclues ou limitées par accord contractuel. Elles s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard.