Pénalités de retard : facture Enlèvement clôture (terrassier)

Cadre légal applicable à l’enlèvement de clôture (terrassier)

En France, le retard de paiement d’une facture de prestations de terrassement – y compris l’enlèvement de clôture – est régi par le Code de commerce (articles L. 441‑6 et L. 441‑10). Deux mécanismes s’appliquent :

Le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales en 2026 est fixé à 0,20 % par an (décret du 30 mai 2026). L’intérêt de retard est donc : 0,20 % + 10 % = 10,20 % annuel.

> Attention : la règle de 40 € s’applique *par facture*, même si le montant de la prestation est inférieur à ce seuil. Elle ne peut être remplacée par une clause contractuelle moins favorable, mais elle peut être complétée par des pénalités contractuelles plus élevées, à condition qu’elles restent proportionnées.

Calcul de la pénalité d’intérêt pour l’enlèvement de clôture

Formule :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

• Montant HT : le prix TTC de la prestation (22 € – 42 €) hors TVA (20 %).
• Taux annuel : 10,20 % (0,102).
• Jours de retard : nombre de jours écoulés après la date d’échéance.

Exemple chiffré

Supposons une facture de 32 € TTC (soit 26,67 € HT) réglable sous 30 jours, payée 30 jours après l’échéance :

1. Indemnité forfaitaire : 40 € HT (soit 48 € TTC).

2. Intérêt de retard :

\[

\frac{26,67 \times 0,102 \times 30}{365}=0,22\;€\text{ HT}

\]

Soit 0,26 € TTC après TVA.

Total à recouvrer : 48 € + 0,26 € = 48,26 € TTC (contre 32 € TTC initialement facturés).

Tableau récapitulatif selon la durée du retard

*Les montants TTC s’obtiennent en appliquant la TVA de 20 % aux colonnes HT.*

Impact sur la facturation de l’enlèvement de clôture

1. Mention obligatoire : chaque facture doit comporter la phrase suivante :

> « En cas de retard de paiement, une