Pénalités de retard : facture Enlèvement pavés/dallage (terrassier)

Pénalités de retard applicables à l’enlèvement de pavés/dallage

Cadre légal (France – 2024)

En matière de prestations de terrassement, le code du commerce impose deux composantes obligatoires lorsqu’une facture n’est pas réglée à l’échéance :

Ces deux montants sont cumulables et s’appliquent dès le premier jour de retard, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client.

Calcul concret pour une prestation d’enlèvement de pavés/dallage

• Prix unitaire TTC : 48 € (moyenne du fourchette 35‑62 €)
• Date d’émission de la facture : 01/03/2024
• Date d’échéance (30 jours) : 31/03/2024
• Date de paiement effectif : 30/04/2024 (30 jours de retard)

#### 1. Intérêt de retard

L’intérêt se calcule ainsi :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Le montant HT de la prestation (TVA 10 % applicable aux travaux de terrassement) :

\[

48 € \div 1,10 = 43,64 € \;(\text{HT})

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{43,64 € \times 3,40 %}{365} \times 30 = 0,12 € \approx 0,12 €

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3. Total à payer après retard

> Note : L’indemnité de 40 € n’est pas soumise à la TVA, tandis que l’intérêt de retard l’est (taux de TVA 10 %). Le total TTC indiqué intègre donc la TVA sur l’intérêt (0,011 €) mais reste négligeable.

Points de vigilance spécifiques à l’enlèvement de pavés/dallage

1. Délais de facturation – La facture doit être émise dès la fin de la prestation (ou au plus tard 30 jours après la fin des travaux) pour que le délai de 30 jours commence à courir.

2. Clause de pénalité contractuelle – Il est possible de prévoir, dans le devis, un taux de pénalité supérieur au taux légal (max = 3 × le taux légal). Cette clause doit être clairement acceptée par le client et signée.

3. Preuve de la prestation – Conservez le bon de livraison signé et les photos du site ; ils constituent la preuve de l’exécution et facilitent le recouvrement en cas de litige.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

Oui. Il est révisé le 1er janvier et le 1er juillet. Pour les factures émises entre le 1 janvier et le 30 juin 2024, le taux est de 3,40 % ; entre le 1 juillet et le 31 décembre, il passe à 3,80 % (valeur indicative, à vérifier chaque semestre).

Q2 : Puis‑je renoncer à l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

Vous pouvez la supprimer par accord écrit avec le client, mais elle reste la règle d’ordre public : en l’absence de clause contraire, le tribunal l’appliquera automatiquement. Renoncer à cette indemnité ne vous prive pas du droit de réclamer les intérêts légaux.