Pénalités de retard : facture Enlèvement souche arbre (terrassier)

Cadre légal des pénalités de retard (terrassier – enlèvement de souche)

En France, le délai de paiement entre un professionnel du BTP (le terrassier) et son client est encadré par le Code de commerce. Dès le jour suivant l’échéance contractuelle, le débiteur est redevable :

*Les taux sont publiés chaque année au BOI‑Impôts ; le taux de 5,00 % est celui en vigueur au 1 janvier 2026.

Ces trois composantes sont indépendantes : le taux d’intérêt s’applique sur le capital impayé, l’indemnité de 40 € est due dès le premier jour de retard, et les frais de recouvrement (10 % ou 40 €) s’ajoutent en cas de mise en demeure ou d’action de recouvrement.

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Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le devis d’enlèvement de souche arbre soit 200 € TTC (prix moyen du marché) avec paiement à 30 jours à compter de la facture. Le client règle 30 jours après l’échéance. Le calcul se détaille ainsi :

1. Intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = \frac{200 € \times 5,00 \%}{365} \times 30 = 0,00822 € \times 30 \approx 2,47 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (obligatoire, même si le préjudice réel est moindre).

3. Frais de recouvrement : 10 % de 200 € = 20 €, mais le minimum légal est 40 €, donc on retient 40 €.

Total pénalité = 2,47 € + 40 € + 40 € = 82,47 €.

Le professionnel pourra donc ajouter 82,47 € à la facture initiale, soit 41,2 % du montant dû, dès le 31ᵉ jour de retard.

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Tableau de scénarios (prix variable, retard de 30 et 60 jours)

*Les frais de recouvrement sont plafonnés à 40 € car 10 % du montant (28 €) est inférieur au minimum légal.

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