Pénalités de retard : facture Extraction rocher/pierre (terrassier)

Cadre légal applicable à l’extraction rocher / pierre (prestations de terrassement)

En France, le retard de paiement dans le secteur du BTP est régi par le Code de commerce :

• Article L441‑10 : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; elle s’applique de plein droit dès le jour suivant l’échéance de facturation, sans besoin de justification.
• Article L441‑6 : taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux légal publié au Journal officiel est de 0,30 % annuel. Le taux de pénalité de retard devient donc 10,30 % par an.
• Délais de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contractuel plus favorable au client (impossible dans le présent devis qui fixe 30 jours).

Ces dispositions sont obligatoires et ne peuvent être dérogées par clause contractuelle. Elles s’appliquent strictement à la prestation d’extraction de rocher/pierre décrite ci‑dessous.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule jour‑par‑jour :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{(\text{Taux légal}+10\%)}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le montant TTC dépend du prix de la prestation, compris entre 120 € et 250 € selon la densité du rocher et la configuration du chantier (durée 2,5 h, pelle mécanique).

Le coût total du retard = intérêt de retard + indemnité forfaitaire de 40 €.

Exemple chiffré pour l’extraction rocher / pierre