Pénalités de retard : facture Pose géotextile (terrassier)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Pose de géotextile » (Terrassier)

Cadre légal (2024)

• Taux d’intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux d’intérêt légal appliqué aux créances commerciales est fixé à 3,45 % par an (article L. 441‑10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : la même disposition prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit au créancier, dès le premier jour de retard, sans préjudice du calcul des intérêts.
• Délais de paiement : le délai contractuel de paiement pour une prestation de terrassement est généralement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire dans le devis signé.

Exemple concret de calcul

Prenons une facture typique pour la pose d’un géotextile :

#### Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{14,40 \times 0,0345 \times 15}{365} \approx 0,0208 € \; (\text{arrondi à 0,02 €})

\]

#### Indemnité forfaitaire

• Indemnité fixe : 40,00 € (s’applique dès le premier jour de retard).

#### Total à réclamer

\[

\text{Total dû} = \text{Montant TTC} + \text{Indemnité forfaitaire} + \text{Intérêts}

\]

\[

\text{Total dû} = 14,40 € + 40,00 € + 0,02 € = 54,42 €

\]

Application pratique à la pose de géotextile

• Durée de la prestation : 0,1 h (6 minutes). Le caractère très court de l’intervention ne modifie en rien le calcul des pénalités ; le montant de la facture reste l’unique base de calcul.
• Fourchette de prix : 8 – 15 € TTC. Le même principe s’applique quel que soit le prix retenu ; il suffit de remplacer le montant TTC dans la formule ci‑dessus.
• Matériel : le géotextile fourni est intégré au prix et n’influence pas le calcul des pénalités.

Tableau de simulation selon le nombre de jours de retard

*(Le montant TTC de référence = 14,40 €)*

Procédure de recouvrement

1. Relance amiable : mentionner la facture n°, le montant TTC, le taux d’intérêt légal et l’indemnité de 40 € dans le courrier de rappel.

2. Mise en demeure : si aucune réponse n’est obtenue sous 8 jours, adresser une mise en demeure en rappelant les dispositions de l’article L. 441‑10.

3. Action judiciaire : à défaut de paiement, le créancier peut saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées des frais de procédure.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

Répondez en renvoyant le texte de l’article L. 441‑10 du Code de commerce, qui impose l’indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, ainsi que le calcul des intérêts légaux. Joignez la copie de la