Pénalités de retard : facture Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm (vitrier)

Cadre légal applicable au remplacement d’un carreau de vitrerie 30 × 30 cm

En France, le retard de paiement d’une facture de prestation de services (article L441‑10 du Code de commerce) entraîne deux sanctions :

1. Intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur. Au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels est fixé à 3,00 % (décret n° 2025‑1155 du 30 décembre 2025).

2. Indemnité forfaitaire de 40 € à titre de compensation des frais de recouvrement, indépendante du montant de la facture.

Ces deux éléments sont obligatoires et doivent figurer sur la mise en demeure ou le rappel de paiement.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt se calcule sur le montant principal TTC de la facture, hors indemnité de 40 €. La formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Exemple : facture de 65 € TTC (prix moyen du remplacement d’un carreau 30 × 30 cm) réglée 30 jours après l’échéance.

\[

\text{Intérêt} = 65 \times 0,03 \times \frac{30}{365} = 0,16 €

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette somme s’ajoute une fois au total des pénalités, quel que soit le nombre de jours de retard. Elle ne fait pas l’objet d’un calcul proportionnel.

Exemple chiffré complet

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

Dans le cas C, le client doit donc 125,42 € au total : 85 € de prestation + 40,42 € de pénalités.

Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la mention « Intérêt de retard au taux légal de 3,00 % + indemnité forfaitaire de 40 € » doit apparaître sur la facture ou le devis.

2. Relance : dès le premier jour de retard, le vitrier peut adresser une mise en demeure rappelant les montants ci‑dessus.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu, le créancier peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées des pénalités calculées ci‑décrites.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

Oui.