Pénalités de retard : facture Pose lucarne zinc (zingueur)

Cadre légal des pénalités de retard pour la pose d’une lucarne en zinc

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, le client professionnel qui ne règle pas la facture de la pose d’une lucarne en zinc dans le délai convenu (généralement 30 jours à compter de la date d’émission) est redevable de pénalités de retard. Le taux d’intérêt légal, publié chaque année au Bulletin officiel des finances publiques, s’élève à 3,40 % en 2024. Pour les relations commerciales, ce taux est majoré de 10 points, soit 13,40 % d’intérêt annuel.

Par ailleurs, l’article D441‑5 impose une indemnité forfaitaire de 40 € au créancier pour couvrir les frais de recouvrement, indépendamment du montant de la facture et du nombre de jours de retard. Cette indemnité s’applique dès le premier jour de défaut de paiement, sans qu’il soit besoin de justifier un préjudice réel.

Calcul de l’indemnité forfaitaire

Exemple de calcul concret

Supposons une facture de 900 € TTC pour la pose d’une lucarne en zinc, avec un délai de paiement de 30 jours. Le client règle la facture 30 jours après l’échéance.

1. Calcul de l’intérêt journalier

\[

\frac{13,40\%}{365} = 0,0367\% \text{ par jour}

\]

2. Intérêt pour 30 jours de retard

\[

900 € \times 0,0367\% \times 30 = 900 € \times 0,01101 \approx 9,91 €

\]

3. Indemnité forfaitaire

\[

40 €

\]

4. Montant total des pénalités de retard

\[

9,91 € + 40 € = 49,91 €

\]

Le client devra donc régler, en sus du montant principal de 900 €, 49,91 € au titre des pénalités de retard, soit un total de 949,91 €.

Modalités de mise en œuvre

• Facturation : les pénalités doivent être clairement mentionnées sur la facture ou sur un avenant, avec le rappel du taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire.
• Mise en demeure : avant d’appliquer les pénalités, le zingueur peut adresser une mise en demeure, rappelant le montant dû et le calcul des pénalités. Cette démarche n’est pas obligatoire mais facilite la preuve en cas de contentieux.
• Prescriptions : les pénalités de retard sont prescrites par trois ans à compter du jour où elles sont exigibles (article L218‑2 du Code de commerce).

FAQ

1. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 60 jours ?

Les pénalités sont calculées quotidiennement sur la base du même taux de 13,40 % et de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le montant total augmente proportionnellement au nombre de jours de retard.

2. Le client peut‑il contester les pénalités de retard ?

Oui, le client peut invoquer un défaut de conformité ou un désaccord sur le montant de la prestation. Toutefois, à défaut de contestation valable, les pénalités s’appliquent de plein droit dès le jour suivant l’échéance.

---

*Ce texte