Pénalités de retard : facture Réparation fuite gouttière (zingueur)

Cadre légal applicable à la réparation d’une fuite de gouttière (zingueur)

En 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à :

Pour les relations commerciales (B2B), l’article L.441‑10 du Code de commerce impose également une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans préjudice du calcul de l’intérêt de retard.

Dans le cadre d’une prestation de zinguerie à destination d’un particulier (B2C), seule l’application du taux d’intérêt légal s’impose ; l’indemnité de 40 € n’est pas applicable, sauf clause contractuelle spécifique acceptée par le client.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Le délai de paiement standard pour les travaux de zinguerie est 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Tout paiement reçu après ce délai déclenche le calcul ci‑dessus.

Indemnité forfaitaire de 40 € (B2B uniquement)

Lorsque le client est une personne morale, le créancier (le zingueur) peut réclamer :

• 40 € d’indemnité forfaitaire de retard, plus l’intérêt légal calculé ci‑dessus.
• Cette indemnité s’ajoute une seule fois, même si le retard s’étend sur plusieurs mois.

Exemple chiffré pour la réparation d’une fuite de gouttière

Supposons une facture de 350 € TTC (prix moyen du marché) émise le 1 janvier 2026, payable le 31 janvier 2026 (30 jours fin de mois). Le client règle le 15 février 2026, soit 15 jours de retard.