Prix Dissolution association : tarif association loi 1901 2026

Prix réel de la dissolution d’une association loi 1901

En 2026, le tarif pratiqué par les experts‑comptables et les cabinets spécialisés pour la dissolution d’une association se situe entre 150 € et 350 € TTC. Cette fourchette reflète la diversité des dossiers rencontrés et les différents postes de coûts obligatoires.

Ce qui fait varier le tarif

1. Taille et activité de l’association

• *Petite association* (moins de 10 membres, aucun actif) : le dossier se limite à la rédaction du procès‑verbal et à la formalité de greffe → tarif proche du minimum.
• *Association moyenne* (10‑30 membres, actifs modestes) : nécessite un inventaire, parfois la cession de matériel → hausse de 50‑100 €.

2. Existence de dettes ou de créances

• Si l’association doit régler des créanciers, le professionnel doit préparer un plan de liquidation, ce qui augmente le temps de travail (≈ 1 h supplémentaire).

3. Complexité juridique

• Modifications statutaires récentes, présence de clauses de dissolution particulières ou de conventions avec des tiers demandent une analyse approfondie → majoration de l’honoraires.

4. Localisation géographique

• Les frais de publication varient fortement entre Paris (coût plus élevé) et les départements ruraux.
• Certains tribunaux appliquent des frais de greffe légèrement supérieurs dans les grandes villes.

5. Mode de transmission des documents

• Dossier complet remis en ligne (PDF signé électroniquement) réduit le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à un dossier papier, ce qui se traduit par une remise de 10‑15 % sur les honoraires.

Comment estimer le coût de votre dissolution

1. Évaluer le périmètre : recensez le nombre de membres, les actifs (mobilier, immobilier, comptes bancaires) et les dettes éventuelles.

2. Appliquer le modèle de calcul :

• Base = 80 € (honoraires de base).
• + 0,5 € à 1 € par actif (inventaire).
• + 40 € (frais de greffe obligatoires).
• + 30 € à 50 € (publication).
• + 20 € à 50 € si des formalités de cession ou de donation sont requises.

3. Ajuster selon la localisation : ajoutez 5 % si le tribunal se situe dans une zone à frais de greffe majorés.

4. Vérifier les éventuels frais complémentaires : par exemple, un notaire pour la cession d’un bien immobilier (honoraires séparés, non inclus dans la fourchette).

En suivant ces étapes, vous obtenez une estimation réaliste qui se situe généralement entre 150 € et 350 € TTC.

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Questions fréquentes

1. Quel est le délai moyen pour finaliser la dissolution d’une association ?

En l’absence de litige, le processus complet (rédaction du PV, dépôt au greffe, publication) prend entre 15 et 30 jours ouvrés. Ce délai s’allonge si des actifs doivent être liquidés ou si des créanciers doivent être payés.

2. Dois‑je prévoir des frais supplémentaires si l’association possède des biens immobiliers ?

Oui. La cession ou la donation d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire, dont les honoraires sont calculés séparément (généralement 1 % à 2 % de la valeur du bien). De plus, le professionnel chargé de la dissolution facturera un supplément de 30 € à 50 € pour la rédaction du projet de cession et la mise à jour du registre des actifs.

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