Prix Évaluation impact social : tarif association loi 1901 2026
Réponse
Comptez 250 à 700 € TTC pour Évaluation impact social (≈10h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Fourchette tarifaire réelle
Pour une évaluation d’impact social réalisée pour une association loi 1901, le marché se situe généralement entre 250 € et 700 € TTC. Cette fourchette correspond à une prestation d’environ 10 heures de travail, incluant la collecte de données, l’analyse, la rédaction du rapport et une présentation aux parties prenantes.
| Situation | Tarif horaire moyen (HT) | Heures estimées | Frais annexes | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Petite association (budget < 30 k€, activité locale) | 25 €/h | 8 | 0 € (pas de déplacement) | 260 € |
| Association moyenne (budget 30‑150 k€, projets régionaux) | 40 €/h | 10 | 30 € (déplacements) | 460 € |
| Grande structure (budget > 150 k€, multi‑sites) | 55 €/h | 12 | 70 € (déplacements + frais de sondage) | 720 € (hors plafond) |
*Le plafond de 700 € TTC est souvent appliqué par les cabinets qui proposent un forfait « tout compris ».*
Ce qui fait varier le tarif
1. Complexité du périmètre d’intervention
- *Nombre d’activités à évaluer* : chaque programme supplémentaire nécessite un jeu d’indicateurs dédié.
- *Diversité des bénéficiaires* : la segmentation (jeunes, seniors, personnes en situation de handicap) augmente le temps d’analyse.
2. Qualité et volume des données disponibles
- Données déjà structurées (tableaux Excel, bases de suivi) → gain de temps.
- Nécessité de mener des enquêtes ou des entretiens (questionnaires en ligne, focus groups) → coût supplémentaire (pré‑test, transcription).
3. Niveau d’exigence méthodologique
- Utilisation d’un cadre reconnu (ex. SROI – Social Return on Investment) requiert une modélisation financière plus lourde que l’évaluation qualitative simple.
- Certification ou audit externe (ex. AFNOR) ajoute des frais de conformité.
4. Expertise du prestataire
- Junior (tarif ≈ 25‑30 €/h) : convient aux évaluations simples.
- Consultant senior spécialisé en impact social (tarif ≈ 50‑70 €/h) : indispensable pour des projets à forte visibilité ou des exigences de reporting public.
5. Frais annexes
- Déplacements (kilométrage, transport en commun).
- Outils de collecte (licence SurveyMonkey, impressions).
- Temps de formation du personnel de l’association à la méthodologie (atelier de 2 h).
Comment estimer le prix de votre projet
1. Définir le périmètre : listez les programmes, les bénéficiaires et les indicateurs souhaités.
2. Quantifier les heures :
- *Collecte de données* : 2‑4 h selon la disponibilité des sources.
- *Analyse* : 3‑5 h (plus si modélisation SROI).
- *Rédaction du rapport* : 2‑3 h.
- *Présentation* : 1 h.
3. Appliquer le tarif horaire en fonction du niveau d’expertise requis.
4. Ajouter les frais annexes (déplacements, outils).
5. Calculer la TVA à 20 % et vérifier que le total ne dépasse pas le plafond de 700 € TTC, sauf si un devis détaillé justifie un dépassement.
> Exemple d’estimation :
> - Périmètre : 2 programmes, 150 bénéficiaires, indicateurs quantitatifs + qualitatifs.
> - Heures estimées : 10 h.
> - Tarif senior : 55 €/h → 550 € HT.
> - Frais annexes : 30 € HT.
> - Total HT = 580 €, TTC = 580 € × 1,20 = 696 € (dans la fourchette).
Questions fréquentes
1. Pourquoi le tarif peut-il dépasser 700 € TTC ?
Lorsque le projet nécessite une modélisation SROI complète, plusieurs sites d’intervention et des enquêtes terrain, le nombre d’heures dépasse largement les 10 h de référence. Le devis détaillé justifie alors un dépassement du plafond.
2. Le prix inclut‑il la formation du personnel de l’association à la lecture du rapport ?
Oui, dans la plupart des forfaits le temps d’animation d’un atelier de 1 à 2 h est compris. Si vous souhaitez une formation plus approfondie (ex. création d’un tableau de suivi), elle sera facturée en supplément.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évaluation impact social ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évaluation impact social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin