Prix Assistance constitution auto-entreprise : tarif avocat 2026
Réponse
Comptez 150 à 350 € TTC pour Assistance constitution auto-entreprise (≈1h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix réel de l’assistance à la constitution d’une auto‑entreprise (avocat)
| Élément du dossier | Tarif minimal (EUR TTC) | Tarif maximal (EUR TTC) |
|---|---|---|
| Consultation initiale (30 min) | 50 | 80 |
| Rédaction du formulaire de déclaration d’activité (P0) | 70 | 120 |
| Vérification de la compatibilité du code APE et du régime fiscal | 30 | 50 |
| Dépôt du dossier auprès du CFE et suivi jusqu’à l’obtention du SIREN | 0 * | 0 * |
| Total | 150 | 350 |
*Le dépôt est gratuit ; le coût indiqué couvre uniquement le temps passé par l’avocat.
Ce qui fait varier le tarif
1. Complexité de l’activité – Une activité purement commerciale (vente de biens) nécessite seulement le formulaire P0. Une activité mixte (commerciale + artisanale) ou réglementée (transport, santé) impose des mentions supplémentaires, voire l’obtention d’autorisations, ce qui augmente le temps de travail (≈ + 50 €).
2. Nombre de déclarations – Si le futur auto‑entrepreneur souhaite s’inscrire simultanément à plusieurs Centres de Formalités des Entreprises (CFE) (ex. : URSSAF, Chambre de Métiers), l’avocat doit préparer plusieurs formulaires ; chaque formulaire additionnel entraîne un surcoût de 20 € à 40 €.
3. Localisation géographique – À Paris et dans les grandes métropoles, le coût horaire moyen d’un avocat senior se situe entre 120 € et 180 € / h, alors qu’en province il varie de 80 € à 130 € / h. Cette différence se répercute directement sur le prix final.
4. Niveau d’expertise de l’avocat – Un avocat spécialisé en droit des affaires et inscrit à l’Ordre depuis plus de 10 ans facture généralement 20 % à 30 % de plus qu’un jeune collaborateur.
5. Options complémentaires – Assistance à la rédaction d’un contrat de prestation, mise en place d’un compte bancaire professionnel dédié, ou encore conseil sur le choix du régime micro‑social (versement libératoire) sont facturés en supplément (30 €‑80 € par option).
Comment estimer le prix avant de s’engager ?
1. Définir le périmètre : listez toutes les activités envisagées, le nombre de CFE concernés et les éventuelles autorisations requises.
2. Choisir le niveau d’avocat : décidez si vous avez besoin d’un senior (sécurité juridique maximale) ou d’un collaborateur junior (tarif plus doux).
3. Appliquer le barème : ajoutez le tarif de base (150 €) aux surcoûts identifiés (activité, localisation, options).
4. Demander un devis détaillé : l’avocat doit fournir un devis ventilé, obligatoire selon l’article L.441‑6 du Code de commerce.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Service | Formalités principales | Capital social | Tarif moyen (EUR TTC) |
|---|---|---|---|
| Assistance constitution SARL | Rédaction statuts, nomination du gérant, dépôt au greffe, annonce légale | Minimum 1 € (souvent 3 000 € – 5 000 €) | 800 – 1 500 |
| Assistance constitution SAS | Statuts complexes, désignation du président, conseil d’administration éventuel, dépôt au greffe, annonce légale | Minimum 1 € (souvent 5 000 € – 10 000 €) | 1 200 – 2 000 |
| Assistance constitution auto‑entreprise | Formulaire P0, vérification du code APE, dépôt gratuit au CFE | Aucun | 150 – 350 |
On choisit l’assistance à la constitution d’une auto‑entreprise plutôt que celle d’une SARL ou d’une SAS lorsque :
- le chiffre d’affaires prévisionnel reste sous les seuils du régime micro‑entreprise (176 500 € pour la vente, 72 600 € pour les prestations de services) ;
- aucune responsabilité patrimoniale n’est souhaitée (l’auto‑entrepreneur ne sépare pas son patrimoine personnel) ;
- la mise en place doit être rapide (moins de 48 h) et à moindre coût ;
- l’activité ne requiert pas de capital social ni de gouvernance complexe.
Dans ces conditions, le forfait 150‑350 € TTC représente le meilleur ratio coût‑efficacité‑sécurité juridique.
---
Questions fréquentes
1. Puis‑je réaliser moi‑même les formalités et économiser le coût de l’avocat ?
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.