Prix Assistance constitution SARL : tarif avocat 2026
Réponse
Comptez 600 à 1500 € TTC pour Assistance constitution SARL (≈5h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix de l’Assistance à la Constitution d’une SARL (avocat)
| Éléments de la prestation | Fourchette tarifaire (TTC) | Facteurs d’influence |
|---|---|---|
| Forfait de base (rédaction des statuts, montage du dossier d’immatriculation, dépôt au greffe) | 600 € – 900 € | Nombre d’associés (1 à 5 vs plus), activité réglementée ou non, capital social (≤ 10 k€ vs > 10 k€). |
| Options « personnalisation » (clauses d’agrément, pacte d’associés, régime fiscal particulier) | +100 € – +300 € | Complexité juridique, besoin d’une clause de préemption, clause de sortie, etc. |
| Accompagnement post‑immatriculation (ouverture de compte bancaire, formalités d’inscription aux organismes sociaux) | +150 € – +250 € | Nécessité d’un compte professionnel dédié, activité à forte intensité sociale (ex : salariés dès le départ). |
| Débours & frais de greffe (environ 200 €) | Inclus dans le forfait ou facturé séparément | Variable selon le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) choisi. |
| Total estimé | 600 € – 1 500 € TTC | Combinaison des éléments ci‑dessus. |
Ce qui fait varier le tarif
1. Complexité de l’activité
- Activités réglementées (ex : transport, santé) imposent des mentions légales supplémentaires dans les statuts → majoration de 10 % à 20 %.
- Activités classiques (commerce, services) restent dans la fourchette basse.
2. Nombre d’associés et répartition du capital
- Plus de 5 associés entraînent la rédaction de clauses d’agrément et de sortie, ce qui augmente le temps de travail (≈ 0,5 h supplémentaire par clause).
3. Localisation géographique
- Les cabinets situés à Paris ou dans les grandes métropoles facturent généralement 10 % à 15 % de plus que ceux en province, du fait du coût de la vie et de la concurrence.
4. Personnalisation des statuts
- Inclusion de pactes d’associés, de clauses de non‑concurrence, ou d’un régime fiscal de groupe nécessite une analyse approfondie et augmente le prix de base.
5. Prestations complémentaires
- Accompagnement à la création d’un compte bancaire professionnel (négociation avec la banque, rédaction d’une lettre de mission).
- Mise en place d’un plan de financement (business plan, recherche de prêts) facturable à l’heure (≈ 120 €/h).
Comment estimer le coût avant de s’engager ?
1. Définir le périmètre : nombre d’associés, activité, capital, besoins spécifiques (pacte, agrément).
2. Demander un devis détaillé : le cabinet doit ventiler le forfait de base, les options et les débours.
3. Comparer les heures facturées : la plupart des avocats facturent entre 80 € et 130 €/h. Un dossier complet (≈ 5 h) se traduit donc par un coût compris entre 400 € et 650 € hors options.
4. Vérifier les frais obligatoires : les frais de greffe (≈ 200 €) et les frais de publication d’un avis de constitution (≈ 150 €) sont généralement à la charge du client et doivent être inclus dans le devis final.
Variantes à ne pas confondre
| Service | Nature juridique | Prix moyen (TTC) | Pourquoi choisir la SARL plutôt que l’autre ? |
|---|---|---|---|
| Assistance constitution SAS | Société par actions simplifiée | 800 € – 1 500 € | Flexibilité de gouvernance, libre répartition du capital, idéal pour projets à fort potentiel de levée de fonds. |
| Assistance constitution auto‑entreprise | Micro‑entreprise (régime simplifié) | 150 € – 300 € | Simplicité administrative, pas de capital social, convient aux activités à faible chiffre d’affaires et à l’exercice en solo. |
Quand opter pour la SARL ?
- Vous prévoyez d’associer 2 à 5 personnes avec un capital modeste (≤ 10 k€) et souhaitez une structure rigide encadrée par la loi.
- Vous avez besoin d’une responsabilité limitée pour chaque associé tout en conservant une gestion simplifiée (gérance unique ou collégiale).
- Vous ne prévoyez pas de levée de fonds importante dès le départ, ce qui rend le cadre de la SARL plus économique que la SAS.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix d’une SARL peut-il dépasser 1 200 € ?
Lorsque le dossier comporte plusieurs associés, des clauses d’agrément, un pacte d’associés et que le
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.