Prix Assistance dépôt marque/brevet : tarif avocat 2026
Réponse
Comptez 400 à 1000 € TTC pour Assistance dépôt marque/brevet (≈3h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Fourchette tarifaire réelle
En 2026, le coût moyen d’une assistance au dépôt d’une marque ou d’un brevet par un avocat spécialisé en propriété industrielle se situe entre 400 € et 1 000 € TTC. Cette fourchette reflète le temps de travail (environ 3 heures) et la prise en compte de frais obligatoires (INPI, recherche d’antériorité, etc.).
| Type de prestation | Tarif minimum | Tarif moyen | Tarif maximum |
|---|---|---|---|
| Dépôt simple d’une marque (1 classe) | 400 € | 550 € | 700 € |
| Dépôt multi‑classes (2‑5 classes) | 600 € | 800 € | 1 000 € |
| Dépôt de brevet (invention technique) | 800 € | 950 € | 1 200 € |
> Note : les montants TTC incluent la TVA à 20 % et les frais de procédure INPI (ex. : 250 € pour un brevet, 250 € pour une marque 1 classe, + 40 € par classe supplémentaire).
Facteurs qui font varier le tarif
1. Complexité du dossier
- Recherche d’antériorité : une recherche exhaustive (bases de données nationales et internationales) peut ajouter 100 €‑200 €.
- Nature du bien protégé : les brevets techniques (logiciels, biotechnologies) requièrent une rédaction plus pointue, majorant le coût de 150 €‑300 €.
2. Nombre de classes de produits/services (marque)
- Chaque classe supplémentaire entraîne un supplément fixe de 40 € (frais INPI) + 30 €‑50 € d’honoraires d’avocat.
3. Profil du client
- PME/start‑up : tarif souvent au bas de la fourchette, parfois avec un forfait “early‑stage”.
- Grand groupe : honoraires plus élevés (jusqu’à 20 % de majoration) du fait de la négociation de clauses contractuelles spécifiques et du suivi post‑dépôt.
4. Expérience et notoriété de l’avocat
- Un avocat senior (10 + ans d’expérience) facture généralement 1,2 à 1,5 × le tarif moyen.
- Les cabinets boutique spécialisés pratiquent un taux horaire de 180 €‑250 €/h contre 120 €‑150 €/h pour un avocat généraliste.
5. Urgence
- Un dépôt en 24 h (procédure accélérée) entraîne un supplément de 20 % à 30 % sur les honoraires.
Méthode d’estimation précise
1. Déterminer le type de protection (marque vs brevet) et le nombre de classes ou la longueur de la description technique.
2. Appliquer le tarif horaire de l’avocat (ex. : 200 €/h). Multiplier par le nombre d’heures estimées (3 h en moyenne) → 600 €.
3. Ajouter les frais INPI (250 € marque 1 classe, +40 € par classe supplémentaire ; 250 € brevet).
4. Intégrer les prestations complémentaires : recherche d’antériorité (150 €), rédaction de revendications (brevet + 200 €).
5. Appliquer la TVA (20 %).
Exemple : dépôt d’une marque en 3 classes pour une start‑up
- Honoraires (200 €/h × 3 h) = 600 €
- Frais INPI = 250 € + 2 × 40 € = 330 €
- Recherche d’antériorité = 120 €
- Total HT = 1 050 € → TTC = 1 260 € (hors majoration éventuelle).
Questions fréquentes
1. Pourquoi le même dépôt de marque peut-il coûter 400 € chez un cabinet et 950 € chez un autre ?
La différence provient principalement du niveau de service (recherche d’antériorité approfondie, accompagnement post‑dépôt, veille juridique) et de la notoriété de l’avocat. Un tarif bas indique souvent un service « clé en main » limité à la formalité, tandis qu’un tarif élevé inclut une stratégie de protection globale.
2. Le prix indiqué inclut‑il toujours les frais de l’INPI ?
Oui, les fourchettes 400 €‑1 000 € TTC comprennent les frais obligatoires de l’INPI (dépôt, classes supplémentaires). Tout service additionnel (ex. : opposition, rédaction de licences) sera facturé séparément.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.