Prix Mise en conformité RGPD : tarif développeur/consultant it freelance 2026

Réponse

Comptez 1000 à 3000 € TTC pour Mise en conformité RGPD (≈20h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Prix réel d’une mise en conformité RGPD (freelance IT)

Élément de facturationValeur minimaleValeur maximale
Tarif horaire du freelance (expert IT + connaissance juridique)60 € HT120 € HT
Temps moyen d’audit RGPD (collecte, cartographie, registre)12 h16 h
Temps de rédaction du DPD (Délégué à la Protection des Données) et du plan d’actions4 h6 h
Temps de mise en œuvre technique (ex. pseudonymisation, logs)2 h4 h
Forfait « audit complet » (outils de scan, rapports PDF, tableau de bord)500 € HT800 € HT
Frais annexes (déplacements < 30 km, licences d’outil d’audit)0 €150 €
Total TTC (20 h)≈ 1 200 €≈ 3 000 €

> Fourchette de marché : 1 000 € – 3 000 € TTC pour une prestation de 20 h, incluant audit, documentation et recommandations techniques.

Ce qui fait varier le tarif

1. Complexité des traitements de données

  • *Nombre de systèmes* : chaque ERP, CRM ou SaaS supplémentaire ajoute 0,5 h d’analyse.
  • *Volume de données* : plus de 1 M d’enregistrements implique un scan automatisé (coût licence + 0,5 h de paramétrage).

2. Taille et forme juridique de l’entreprise

  • TPE (≤ 10 salariés) : souvent peu de documentation, tarif proche du minimum.
  • PME (10 – 250 salariés) : exigences de registre plus lourdes, majoration de 15 % sur le forfait audit.

3. Secteur d’activité

  • Santé, finance ou éducation : obligations supplémentaires (ex. registre des sous‑traitants, DPIA obligatoire) → + 2 h de travail et + 200 € de frais de conseil juridique.

4. Maturité de la gouvernance

  • *Documentation existante* : si le client possède déjà un registre partiel, le temps d’audit chute de 2 h.
  • *Absence totale* : il faut créer le registre, la politique de confidentialité et le plan de formation, ce qui augmente le coût de 10 % à 20 %.

5. Localisation géographique

  • Déplacements > 30 km ou zones à forte densité de clients (Paris intra‑muros) entraînent un supplément transport de 0,2 € / km.

6. Exigences de formation et de suivi

  • Session de formation de 2 h pour les équipes (décryptage du registre) : + 150 € TTC.
  • Support post‑audit (30 j) : forfait de 200 € TTC (optionnel).

Méthode d’estimation précise

1. Évaluer le périmètre : recenser le nombre de systèmes (S) et le volume de données (V).

  • Coût de base = (Tarif horaire moyen × 20 h) + forfait audit.

2. Appliquer les coefficients :

  • Complexité = 1 + 0,05 × S + 0,02 × (V/100 000).
  • Secteur = 1,15 (finance/ santé) ou 1,00 (autre).
  • Taille = 1,10 (PME) ou 1,00 (TPE).

3. Calcul final :

\[

Prix = \text{Coût de base} \times \text{Complexité} \times \text{Secteur} \times \text{Taille} + \text{Frais annexes}

\]

Exemple : TPE, 3 systèmes, 250 k enregistrements, secteur « commercial » →

Coût base = (90 € × 20) + 650 € = 2 450 €.

Complexité = 1 + 0,05×3 + 0,02×2,5 ≈ 1,20.

Prix = 2 450 € × 1,20 ≈ 2 940 € TTC (dans la fourchette).

Deux questions fréquentes

1. Comment justifier le tarif auprès du client ?

Présentez le tableau de décomposition ci‑dessus, mettez en avant le nombre d’heures réellement mobilisées (audit, rédaction, mise en œuvre) et les coûts de licences d’outils de scan. Soulignez que le prix inclut la garantie de conformité (

Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO)2500-6000 EUR/mois20%
Audit/Diagnostic IT1500-3500 EUR20%
Développement application web (frontend)5000-15000 EUR20%
Développement backend/API REST8000-20000 EUR20%
Consulting architecture logicielle3000-8000 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
  • Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
  • Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
  • Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)

Ce que dit la réglementation

Conformité RGPD données clients

Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire

Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL

Droit d'auteur code source

Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence

Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1

Facturation électronique B2B obligatoire

À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison

Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275

Le vocabulaire à connaître

Cahier des charges :
Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
Micro-entreprise :
Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
SIRET :
Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
Acompte :
Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
Devis :
Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC

Laissez Vix faire ce document à votre place

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Créer gratuitement

Questions fréquentes

Combien coûte Mise en conformité RGPD ?

En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.