Prix Mise en conformité RGPD : tarif développeur/consultant it freelance 2026
Réponse
Comptez 1000 à 3000 € TTC pour Mise en conformité RGPD (≈20h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix réel d’une mise en conformité RGPD (freelance IT)
| Élément de facturation | Valeur minimale | Valeur maximale |
|---|---|---|
| Tarif horaire du freelance (expert IT + connaissance juridique) | 60 € HT | 120 € HT |
| Temps moyen d’audit RGPD (collecte, cartographie, registre) | 12 h | 16 h |
| Temps de rédaction du DPD (Délégué à la Protection des Données) et du plan d’actions | 4 h | 6 h |
| Temps de mise en œuvre technique (ex. pseudonymisation, logs) | 2 h | 4 h |
| Forfait « audit complet » (outils de scan, rapports PDF, tableau de bord) | 500 € HT | 800 € HT |
| Frais annexes (déplacements < 30 km, licences d’outil d’audit) | 0 € | 150 € |
| Total TTC (20 h) | ≈ 1 200 € | ≈ 3 000 € |
> Fourchette de marché : 1 000 € – 3 000 € TTC pour une prestation de 20 h, incluant audit, documentation et recommandations techniques.
Ce qui fait varier le tarif
1. Complexité des traitements de données
- *Nombre de systèmes* : chaque ERP, CRM ou SaaS supplémentaire ajoute 0,5 h d’analyse.
- *Volume de données* : plus de 1 M d’enregistrements implique un scan automatisé (coût licence + 0,5 h de paramétrage).
2. Taille et forme juridique de l’entreprise
- TPE (≤ 10 salariés) : souvent peu de documentation, tarif proche du minimum.
- PME (10 – 250 salariés) : exigences de registre plus lourdes, majoration de 15 % sur le forfait audit.
3. Secteur d’activité
- Santé, finance ou éducation : obligations supplémentaires (ex. registre des sous‑traitants, DPIA obligatoire) → + 2 h de travail et + 200 € de frais de conseil juridique.
4. Maturité de la gouvernance
- *Documentation existante* : si le client possède déjà un registre partiel, le temps d’audit chute de 2 h.
- *Absence totale* : il faut créer le registre, la politique de confidentialité et le plan de formation, ce qui augmente le coût de 10 % à 20 %.
5. Localisation géographique
- Déplacements > 30 km ou zones à forte densité de clients (Paris intra‑muros) entraînent un supplément transport de 0,2 € / km.
6. Exigences de formation et de suivi
- Session de formation de 2 h pour les équipes (décryptage du registre) : + 150 € TTC.
- Support post‑audit (30 j) : forfait de 200 € TTC (optionnel).
Méthode d’estimation précise
1. Évaluer le périmètre : recenser le nombre de systèmes (S) et le volume de données (V).
- Coût de base = (Tarif horaire moyen × 20 h) + forfait audit.
2. Appliquer les coefficients :
- Complexité = 1 + 0,05 × S + 0,02 × (V/100 000).
- Secteur = 1,15 (finance/ santé) ou 1,00 (autre).
- Taille = 1,10 (PME) ou 1,00 (TPE).
3. Calcul final :
\[
Prix = \text{Coût de base} \times \text{Complexité} \times \text{Secteur} \times \text{Taille} + \text{Frais annexes}
\]
Exemple : TPE, 3 systèmes, 250 k enregistrements, secteur « commercial » →
Coût base = (90 € × 20) + 650 € = 2 450 €.
Complexité = 1 + 0,05×3 + 0,02×2,5 ≈ 1,20.
Prix = 2 450 € × 1,20 ≈ 2 940 € TTC (dans la fourchette).
Deux questions fréquentes
1. Comment justifier le tarif auprès du client ?
Présentez le tableau de décomposition ci‑dessus, mettez en avant le nombre d’heures réellement mobilisées (audit, rédaction, mise en œuvre) et les coûts de licences d’outils de scan. Soulignez que le prix inclut la garantie de conformité (
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance maîtrise d'ouvrage (AMO) | 2500-6000 EUR/mois | 20% |
| Audit/Diagnostic IT | 1500-3500 EUR | 20% |
| Développement application web (frontend) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Développement backend/API REST | 8000-20000 EUR | 20% |
| Consulting architecture logicielle | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Oublier assurance RC Pro (responsabilité personnelle illimitée)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Droit d'auteur code source
Code développé = propriété créateur sauf cession écrite. Contrat doit préciser: cession totale/partielle ou licence
Source : Code Propriété Intellectuelle L111-1
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2024: factures B2B en format structuré (XML). Délai: 5 jours avant/après livraison
Source : Directive UE 2014/55 + Décret 2023-1275
Le vocabulaire à connaître
- Cahier des charges :
- Document détaillé spécifications projet: objectifs, fonctionnalités, contraintes techniques, délais, budget. Base contrat
- Micro-entreprise :
- Régime simplifié pour indépendants: CA < 188.700€, cotisations forfaitaires, comptabilité allégée, TVA forfaitaire
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres identifiant établissement. Obligatoire sur factures
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin