Prix Choix du statut juridique : tarif expert-comptable 2026

Fourchette de prix réelle

Ces tarifs sont ceux pratiqués par les cabinets d’expertise comptable en 2026 pour la prestation « Choix du statut juridique ». Ils incluent la préparation du dossier comparatif, la réunion de 3 h d’échange et la remise d’un rapport synthétique. La TVA (20 %) s’ajoute au montant indiqué.

Ce qui fait varier le tarif

1. Nature de l’activité – Les professions réglementées (avocats, médecins) exigent une étude juridique plus fine (régime de la SEL, de la SASU à l’Association). Le temps de recherche documentaire augmente de 30 % à 50 %.

2. Chiffre d’affaires et effectif – Un CA supérieur à 250 k€ ou plus de 5 salariés déclenche l’examen des seuils de TVA, de la contribution économique territoriale (CET) et de la protection sociale du dirigeant, ce qui alourdit le dossier.

3. Structure de gouvernance – Le nombre d’associés, la répartition du capital et les clauses de sortie (pacte d’associés) nécessitent la rédaction d’annexes spécifiques. Chaque associé supplémentaire ajoute environ 30 € au forfait.

4. Projet de financement – La présence d’une levée de fonds ou d’un prêt bancaire impose la production d’un tableau de répartition des droits sociaux et d’une simulation d’impact fiscal, majorant le prix de 40 € à 70 €.

5. Urgence – Un délai de remise inférieur à 48 h entraîne un coefficient d’urgence de 1,25, appliqué au tarif de base.

Comment estimer le tarif de votre dossier

1. Déterminer le niveau de complexité – Utilisez le tableau ci‑dessus : identifiez votre CA, le nombre d’associés et le secteur d’activité.

2. Appliquer les majorations –

• +30 € par associé supplémentaire au-delà du premier.
• +50 € si vous prévoyez une levée de fonds ou un financement bancaire.
• +20 % si le délai de remise est inférieur à 48 h.

3. Calcul du coût horaire – Le cabinet facture en moyenne 80 €/h TTC pour la partie conseil. La prestation standard comprend 3 h d’intervention (pré‑analyse, réunion, rédaction). Le coût de base = 3 h × 80 € = 240 €.

4. Ajustement par forfait – Le tarif final est le plus élevé entre le forfait du tableau et le coût horaire ajusté. Exemple : une PME de 120 k€ avec deux associés et un projet de financement :

• Niveau moyen → 230 €
• +30 € (un associé supplémentaire) = 260 €
• +50 € (financement) = 310 €
• Coût horaire = 240 € (pas de majoration)
• Tarif final = 310 € TTC.

Cette méthode garantit que le prix reflète exactement les ressources mobilisées pour votre choix de statut juridique, sans sous‑ou sur‑estimation.

Questions fréquentes

1. Le tarif inclut‑il la rédaction du pacte d’associés ?

Non. Le pacte d’associés est facturé séparément ; il représente généralement 120 € TTC supplémentaires, sauf si le client a souscrit à un forfait « accompagnement complet » qui le regroupe.

2. Puis‑je bénéficier d’une remise si je confie d’autres missions (comptabilité, fiscalité) au même cabinet ?

Oui. Les cabinets offrent souvent une remise de 10 % à 15 % sur le forfait de choix du statut juridique lorsqu’ils assurent la tenue comptable annuelle et la déclaration fiscale de l’entreprise.

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*Ces informations sont basées sur les barèmes en vigueur en France au 1er janvier 2026 et sont valables uniquement pour la prestation de « Choix du statut juridique » réalisée par un expert‑comptable.*