Prix Déclaration impôt sur les sociétés IS : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 400 à 900 € TTC pour Déclaration impôt sur les sociétés IS (≈8h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix de la prestation « Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS ) »
| Niveau de complexité | Nombre de lignes comptables | Nombre de filiales / participations | Particularités (régime spécial, opérations intra‑groupe, crédits d’impôt) | Fourchette tarifaire TTC* |
|---|---|---|---|---|
| Simple | ≤ 5 000 | 0 | Entreprise individuelle ou SARL mono‑activité, aucun crédit d’impôt | 400 € – 500 € |
| Moyen | 5 001 – 15 000 | 1 – 3 | PME avec quelques opérations de cession/ acquisition, crédit d’impôt R&D limité | 501 € – 700 € |
| Complexe | > 15 000 | ≥ 4 | Groupe, opérations de restructuration, crédits d’impôt importants, conventions internationales | 701 € – 900 € |
*Tarifs TTC incluant la TVA à 20 % et la licence du logiciel fiscal utilisé (ex. Cegid, Quadra, ou Sage).
Ce qui fait varier le tarif
1. Volume de la comptabilité
Le temps moyen d’une déclaration IS est de 8 h. Chaque tranche supplémentaire de 1 000 lignes comptables augmente le temps de traitement d’environ 0,3 h, ce qui se répercute directement sur le prix.
2. Structure juridique et nombre de filiales
Chaque filiale ou participation nécessite une consolidation partielle et la prise en compte de la règle de la pleine concurrence. La complexité du calcul du résultat fiscal du groupe (intégration fiscale, PEA, etc.) ajoute 0,5 h à 1 h par entité supplémentaire.
3. Régimes fiscaux spéciaux
Les sociétés sous le régime du BIC/BNC, du régime du réel simplifié ou du régime du réel normal imposent des traitements différents. Les crédits d’impôt (recherche, formation, investissement) demandent la collecte de justificatifs et le calcul de plafonds, ce qui peut ajouter 0,5 h par crédit.
4. Internationalisation
La présence d’opérations à l’étranger (prix de transfert, conventions de non‑double imposition) implique la rédaction de rapports de documentation et la vérification de la conformité, majorant le coût de 150 € à 250 € selon le nombre de pays concernés.
5. Modalités de facturation
- Forfait : pratique pour les dossiers simples (400 €–500 €).
- Horaire : 100 €/h TTC, appliqué lorsque le temps dépasse 8 h.
- Suppléments : licence du logiciel fiscal (30 €–70 €) et frais de transmission sécurisée des pièces (15 €).
Comment estimer le prix avant de s’engager ?
1. Inventaire des données : compter les écritures comptables de l’exercice, recenser les filiales et les crédits d’impôt envisagés.
2. Utiliser le tableau ci‑dessus pour placer le dossier dans une des trois catégories.
3. Appliquer le coefficient horaire (100 €/h) au temps estimé (ex. 8 h + 0,3 h × nombre de 1 000 lignes supplémentaires + 0,5 h × nombre de filiales).
4. Ajouter les frais fixes (licence
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin