Prix Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 200 à 500 € TTC pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF (≈4h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix de la prestation : Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF/IFI)
| Valeur nette taxable (VNT) du patrimoine | Tarif forfaitaire TTC | Variable (€/M€ de VNT supplémentaire) | Durée moyenne d’intervention |
|---|---|---|---|
| ≤ 1 300 000 € (exonération) | – | – | – |
| 1 300 001 € – 2 000 000 € | 200 € | 0 € | 3 h 30 min |
| 2 000 001 € – 5 000 000 € | 300 € | 30 €/M€ au‑delà de 2 M€ | 4 h |
| 5 000 001 € – 10 000 000 € | 450 € | 25 €/M€ au‑delà de 5 M€ | 4 h 30 min |
| > 10 000 000 € | 600 € | 20 €/M€ au‑delà de 10 M€ | 5 h |
> Note légale 2026 – Depuis le 1 janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La désignation « ISF » reste parfois utilisée dans les cabinets pour désigner la même prestation de déclaration, mais les règles d’assiette sont celles de l’IFI.
Ce qui fait varier le tarif
| Facteur | Impact sur le prix | Exemple d’ajustement |
|---|---|---|
| Complexité du patrimoine (nombre d’actifs, détention à l’étranger, parts de sociétés) | + 10 % à + 30 % du forfait | Un patrimoine composé de 12 biens immobiliers et de 3 parts de SCI augmente le temps de saisie et de vérification, entraînant un supplément de 60 € sur un forfait de 300 € |
| Valeur nette taxable élevée | Tarif variable par tranche (voir tableau) | Un patrimoine de 7 M€ : 450 € + (7‑5) × 25 € = 500 € |
| Utilisation d’un logiciel fiscal dédié (ex. Cegid, Quadra) | Aucun surcoût si le cabinet possède déjà la licence; sinon + 30 € à + 50 € d’amortissement | Un cabinet qui doit acquérir une licence ponctuelle facture 40 € de plus |
| Niveau de conseil (optimisation, simulation d’impact de cessions) | + 50 € à + 150 € selon la profondeur | Un client demande une simulation de l’impact d’une vente immobilière prévue en 2027 ; le cabinet ajoute 120 € |
| Délais de remise (déclaration avant le 15 mai) | Majoration de 10 % en cas de rush | Une demande le 1 mai pour une échéance le 10 mai entraîne + 30 € sur un forfait de 300 € |
Comment estimer le coût avant la mission
1. Déterminer la VNT : total des actifs imposables (immobilier, parts de sociétés à prépondérance immobilière) moins les dettes déductibles.
2. Appliquer le barème du tableau ci‑dessus pour obtenir le forfait de base.
3. Ajouter les variables liées à la complexité (nombre d’actifs > 10, détention à l’étranger) et aux prestations de conseil éventuelles.
4. Vérifier l’existence d’une licence logicielle dans le cabinet ; si elle doit être louée, ajouter le coût d’amortissement.
5. Obtenir un devis détaillé : le cabinet doit fournir un devis chiffré, ventilé par chaque poste (forfait, variables, options).
Quand choisir cette prestation plutôt que la déclaration d’IS ou d’IR ?
- ISF/IFI s’applique uniquement aux personnes physiques dont la VNT immobilière dépasse 1 300 000 €.
- Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) concerne les personnes morales (SARL, SAS, etc.) ; la fiscalité repose sur le résultat comptable, non sur le patrimoine.
- Déclaration d’impôt sur le revenu (IR) regroupe les revenus (salaires, BIC, BNC…) ; elle ne comporte pas de calcul de l’impôt sur la fortune.
Ainsi, lorsqu’un contribuable possède un patrimoine immobilier important et souhaite se conformer à l’obligation de déclaration de l’IFI, il fait appel à la prestation « Déclaration
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin