Prix Déclaration de revenus mobiliers : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 80 à 200 € TTC pour Déclaration de revenus mobiliers (≈1.5h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix de la prestation « Déclaration de revenus mobiliers » (expert‑comptable)
| Facteur déterminant | Impact sur le tarif (€ TTC) | Exemple d’application |
|---|---|---|
| Base forfaitaire | 80 € | Déclaration simple (moins de 5 lignes de revenus, pas de plus‑value) |
| Nombre de lignes de revenus | +5 € par ligne supplémentaire au‑delà de 5 | 8 lignes → 80 € + (3 × 5 €) = 95 € |
| Complexité du régime fiscal (micro‑BIC, prélèvement forfaitaire unique, imposition au barème) | +10 € à +30 € | Imposition au barème avec décote → +30 € |
| Présence de plus‑values mobilières | +15 € à +40 € selon le nombre de cessions | 2 cessions de titres → +30 € |
| Gestion de comptes à l’étranger | +20 € à +50 € | Compte bancaire suisse déclaré → +40 € |
| Assistance à la transmission du formulaire 2042 | +10 € | Remplissage complet du formulaire + explications → +10 € |
| Urgence (déclaration après le 15 mai) | +20 € | Dépôt le 30 mai → +20 € |
| Pack « Gestion annuelle complète » (déclarations successives, suivi) | +30 € à +50 € | Contrat 3 ans → +40 € |
Fourchette réelle du tarif
En pratique, le prix facturé par un expert‑comptable pour la déclaration de revenus mobiliers se situe entre 80 € et 200 € TTC. La borne inférieure correspond à une situation standard (moins de 5 lignes, aucun revenu étranger, pas de plus‑value). La borne supérieure est atteinte lorsque plusieurs variables s’accumulent : nombre élevé de lignes, plus‑values multiples, comptes à l’étranger, et/ou demande d’assistance personnalisée.
Ce qui fait varier le tarif
1. Volume et nature des revenus – Dividendes, intérêts, revenus de bons du Trésor, plus‑values de cession de titres, etc. Plus le portefeuille est diversifié, plus le temps de traitement augmente.
2. Régime d’imposition choisi – Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % et l’imposition au barème implique des calculs différents (quotient familial, décote, plafonnement).
3. Situation patrimoniale internationale – La déclaration d’actifs ou de comptes à l’étranger nécessite la collecte de justificatifs spécifiques et le respect de la réglementation FATCA/CRS.
4. Urgence et périodicité – Une demande hors délais légaux ou un accompagnement annuel complet augmente la charge de travail et donc le prix.
5. Complexité des plus‑values – Le calcul du coût d’acquisition (prix de revient, frais de courtage, droits d’enregistrement) et la prise en compte des reports de moins‑values requièrent une expertise pointue.
Comment estimer le coût avant la mission
1. Inventaire préliminaire : le client répertorie le nombre de lignes de revenus mobiliers, les éventuelles plus‑values et la présence de comptes à l’étranger.
2. Application du barème : chaque critère est multiplié par le coefficient tarifaire indiqué dans le tableau ci‑dessus.
3. Ajout d’éventuels services complémentaires (assistance à la rédaction du formulaire 2042, suivi post‑déclaration).
4. Simulation : la plupart des cabinets proposent un simulateur en ligne qui, à partir des données saisies, génère un devis détaillé compris entre 80 € et 200 €.
Variante voisine à ne pas confondre : « Déclaration de revenus fonciers »
La déclaration de revenus fonciers porte exclusivement sur les revenus tirés de biens immobiliers (loyers, charges récupérables, plus‑values immobilières). Elle utilise le formulaire 2044 ou 2042 C PRO et implique des règles d’amortissement, de déficit foncier, etc. En revanche, la déclaration de revenus mobiliers concerne les produits du capital (dividendes, intérêts, plus‑values de titres). Le choix de la prestation « revenus mobiliers » s’impose dès lors que le contribuable ne possède pas de biens locatifs ou que ceux‑ci sont déjà traités séparément.
> Quand choisir la déclaration de revenus mobiliers ?
> - Vous avez perçu des dividendes, intérêts ou plus‑values de cession de titres.
> - Vous détenez des comptes à l’étranger ou des produits d’épargne non immobilier.
> - Vous ne devez pas déclarer de revenus fonciers ou ceux‑ci sont déjà gérés par un autre expert.
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix ne peut‑il pas être fixé à l’avance ?
Le tarif dépend de la complexité du portefeuille mobilier : chaque ligne supplémentaire, chaque plus‑value ou chaque compte étranger augmente le temps de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de revenus mobiliers ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de revenus mobiliers ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin