Prix Restructuration d'entreprise : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 600 à 1500 € TTC pour Restructuration d'entreprise (≈12h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix de la prestation de restructuration d’entreprise (expert‑comptable)
| Élément de facturation | Valeur typique | Commentaire |
|---|---|---|
| Tarif horaire moyen | 55 € / h TTC | Calculé à partir du barème de la profession (55 € / h pour un expert‑comptable senior en 2026). |
| Durée estimée | 12 h | Inclut l’audit préliminaire, la rédaction du plan, les réunions de validation et le suivi initial. |
| Frais fixes (documentation, logiciels) | 150 € TTC | Couverture du coût du logiciel d’analyse financière (ex. SAP BusinessObjects) et du support documentaire. |
| Total minimum | 600 € TTC | 55 € × 12 h + 150 € = 810 € → remise de 30 % possible pour PME avec budget limité. |
| Total maximum | 1 500 € TTC | 55 € × 12 h + 150 € + majoration de 30 % pour complexité élevée (plusieurs entités, dette importante). |
Pourquoi le tarif varie‑t‑il entre 600 € et 1 500 € TTC ?
1. Complexité juridique et financière
- Nombre d’entités légales : 1 à 3 entités → tarif de base ; plus de 3 entités → majoration de 20 % (ex. 12 h → 14,4 h).
- Structure de la dette : présence de dettes senior, mezzanine ou de garanties réelles nécessite des simulations de scénarios, ajoutant 2 h de travail (≈ 110 €).
2. Secteur d’activité
- Industrie lourde (ex. métallurgie) : exigences de conformité environnementale → +10 % sur le total.
- Services numériques : moins de contraintes réglementaires → tarif de base.
3. Taille du chiffre d’affaires
- CA ≤ 5 M € : tarif de base.
- 5 M € < CA ≤ 20 M € : +15 % (ex. 1 500 € → 1 725 €, plafonné à 1 500 € dans la fourchette du marché).
- CA > 20 M € : hors périmètre de la fourchette standard, nécessite un devis sur mesure.
4. Urgence du mandat
- Délai ≤ 2 semaines : surcharge de 25 % sur le tarif horaire (≈ 13,75 € / h).
- Délai normal (4–6 semaines) : tarif horaire standard.
5. Niveau d’implication du dirigeant
- Ateliers de co‑construction (3 h supplémentaires) : +165 € TTC.
- Réunions de validation uniquement : tarif de base.
Méthode d’estimation concrète
1. Diagnostic initial (2 h, 110 €) – collecte des bilans, comptes de résultat, contrats de dette.
2. Analyse de la structure (3 h, 165 €) – cartographie des entités, identification des synergies possibles.
3. Modélisation de scénarios (4 h, 220 €) – simulation de redressement, liquidation partielle ou cession d’actifs.
4. Rédaction du plan de restructuration (2 h, 110 €) – livrable structuré, recommandations juridiques et financières.
5. Présentation et validation (1 h, 55 €) – réunion avec le comité de direction et les financeurs.
En additionnant les postes ci‑dessus (660 €) et en appliquant les majorations éventuelles (complexité, secteur, urgence), on obtient le prix final qui se situe toujours dans la fourchette 600‑1 500 € TTC, conformément aux pratiques du marché en 2026.
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Questions fréquentes
1. Comment le cabinet détermine‑t‑il le nombre d’heures réellement nécessaires ?
Le nombre d’heures est fixé à l’étape de diagnostic : le cabinet analyse le nombre d’entités, la profondeur du passif et la disponibilité des documents. Chaque critère (ex. > 3 entités, dette > 30 % du CA) ajoute une tranche horaire pré‑définie, validée avec le client avant toute mission.
2. Quels frais ne sont pas inclus dans le tarif indiqué (600‑1 500 € TTC) ?
Les frais de tiers (expert juridique, commissaire aux comptes, frais de notaire) et les éventuels déplacements hors de la région (déplacements > 100 km) sont facturés séparément. Le tarif couvre uniquement les honoraires de l’expert‑comptable, les logiciels d’analyse et la documentation standard.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration d'entreprise ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin