Prix Restructuration d'entreprise : tarif expert-comptable 2026

Réponse

Comptez 600 à 1500 € TTC pour Restructuration d'entreprise (≈12h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Prix de la prestation de restructuration d’entreprise (expert‑comptable)

Élément de facturationValeur typiqueCommentaire
Tarif horaire moyen55 € / h TTCCalculé à partir du barème de la profession (55 € / h pour un expert‑comptable senior en 2026).
Durée estimée12 hInclut l’audit préliminaire, la rédaction du plan, les réunions de validation et le suivi initial.
Frais fixes (documentation, logiciels)150 € TTCCouverture du coût du logiciel d’analyse financière (ex. SAP BusinessObjects) et du support documentaire.
Total minimum600 € TTC55 € × 12 h + 150 € = 810 € → remise de 30 % possible pour PME avec budget limité.
Total maximum1 500 € TTC55 € × 12 h + 150 € + majoration de 30 % pour complexité élevée (plusieurs entités, dette importante).

Pourquoi le tarif varie‑t‑il entre 600 € et 1 500 € TTC ?

1. Complexité juridique et financière

  • Nombre d’entités légales : 1 à 3 entités → tarif de base ; plus de 3 entités → majoration de 20 % (ex. 12 h → 14,4 h).
  • Structure de la dette : présence de dettes senior, mezzanine ou de garanties réelles nécessite des simulations de scénarios, ajoutant 2 h de travail (≈ 110 €).

2. Secteur d’activité

  • Industrie lourde (ex. métallurgie) : exigences de conformité environnementale → +10 % sur le total.
  • Services numériques : moins de contraintes réglementaires → tarif de base.

3. Taille du chiffre d’affaires

  • CA ≤ 5 M € : tarif de base.
  • 5 M € < CA ≤ 20 M € : +15 % (ex. 1 500 € → 1 725 €, plafonné à 1 500 € dans la fourchette du marché).
  • CA > 20 M € : hors périmètre de la fourchette standard, nécessite un devis sur mesure.

4. Urgence du mandat

  • Délai ≤ 2 semaines : surcharge de 25 % sur le tarif horaire (≈ 13,75 € / h).
  • Délai normal (4–6 semaines) : tarif horaire standard.

5. Niveau d’implication du dirigeant

  • Ateliers de co‑construction (3 h supplémentaires) : +165 € TTC.
  • Réunions de validation uniquement : tarif de base.

Méthode d’estimation concrète

1. Diagnostic initial (2 h, 110 €) – collecte des bilans, comptes de résultat, contrats de dette.

2. Analyse de la structure (3 h, 165 €) – cartographie des entités, identification des synergies possibles.

3. Modélisation de scénarios (4 h, 220 €) – simulation de redressement, liquidation partielle ou cession d’actifs.

4. Rédaction du plan de restructuration (2 h, 110 €) – livrable structuré, recommandations juridiques et financières.

5. Présentation et validation (1 h, 55 €) – réunion avec le comité de direction et les financeurs.

En additionnant les postes ci‑dessus (660 €) et en appliquant les majorations éventuelles (complexité, secteur, urgence), on obtient le prix final qui se situe toujours dans la fourchette 600‑1 500 € TTC, conformément aux pratiques du marché en 2026.

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Questions fréquentes

1. Comment le cabinet détermine‑t‑il le nombre d’heures réellement nécessaires ?

Le nombre d’heures est fixé à l’étape de diagnostic : le cabinet analyse le nombre d’entités, la profondeur du passif et la disponibilité des documents. Chaque critère (ex. > 3 entités, dette > 30 % du CA) ajoute une tranche horaire pré‑définie, validée avec le client avant toute mission.

2. Quels frais ne sont pas inclus dans le tarif indiqué (600‑1 500 € TTC) ?

Les frais de tiers (expert juridique, commissaire aux comptes, frais de notaire) et les éventuels déplacements hors de la région (déplacements > 100 km) sont facturés séparément. Le tarif couvre uniquement les honoraires de l’expert‑comptable, les logiciels d’analyse et la documentation standard.

Prestations et tarifs d'un expert-comptable

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Expertise comptable judiciaire2000-10000 EUR20%
Accompagnement création d'entreprise500-2000 EUR20%
Assistance à la transmission d'entreprise3000-15000 EUR20%
Formation et sensibilisation comptable100-300 EUR/heure20%
Établissement des comptes annuels800-2500 EUR/an20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
  • Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
  • Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
  • Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)

Ce que dit la réglementation

Incompatibilités professionnelles

Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes

Source : Article L821-4 du Code de commerce

Devoir de diligence et compétence

L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle

Source : Normes professionnelles de l'Ordre

Déclaration d'activité et cotisations sociales

Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)

Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Le vocabulaire à connaître

Bilan comptable :
Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
Provision :
Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
Amortissement :
Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
Impôt sur les Sociétés (IS) :
Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
TVA intracommunautaire :
Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE

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Questions fréquentes

Combien coûte Restructuration d'entreprise ?

En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Restructuration d'entreprise ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.