Prix Succession et donation conseil : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 300 à 800 € TTC pour Succession et donation conseil (≈6h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix réel de la prestation « Succession et donation – conseil » (expert‑comptable)
En 2026, le tarif pratiqué par les cabinets d’expertise comptable pour un accompagnement complet (analyse du dossier, rédaction du projet de partage, optimisation fiscale et rédaction du rapport de donation) se situe entre 300 € et 800 € TTC. Cette fourchette reflète une durée moyenne de 6 heures de travail, mais le prix final dépend de critères très précis décrits ci‑dessous.
Facteurs de variation du tarif
| Facteur | Impact sur le prix | Exemple d’ajustement |
|---|---|---|
| Complexité patrimoniale | +0 % à +40 % du tarif de base | Un patrimoine composé uniquement de biens immobiliers en France = tarif de base. Ajout de titres cotés, parts de SCI ou d’actifs à l’étranger augmente le tarif de 10 % à 30 %. |
| Nombre d’héritiers / donataires | +5 % à +15 % | 2 héritiers = tarif de base. 5 héritiers ou plus entraîne une majoration de 10 % pour la gestion des parts et des droits de mutation. |
| Présence de litiges ou de contentieux | +20 % à +50 % | Si un conflit entre héritiers est déjà identifié, le cabinet prévoit des heures supplémentaires de médiation et de rédaction d’actes, majorant le coût de 30 % en moyenne. |
| Optimisation fiscale avancée | +15 % à +35 % | L’étude de dispositifs (démembrement, donation-partage, assurance-vie) requiert des simulations spécifiques, ajoutant 20 % au tarif de base. |
| Localisation géographique du cabinet | ±10 % | Un cabinet implanté à Paris intra‑muros facture généralement 10 % de plus qu’un cabinet de province, en raison du coût de la vie et du niveau de spécialisation. |
| Urgence (délai < 15 jours) | +10 % à +25 % | Un dossier à traiter en urgence mobilise des ressources supplémentaires, justifiant une majoration de 15 % en moyenne. |
Méthode d’estimation concrète
1. Tarif horaire de référence : les experts‑comptables facturent en moyenne 55 € TTC/heure pour les missions de conseil patrimonial (source : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‑Comptables, 2025).
2. Heures prévues : la durée standard est de 6 h, soit 330 € TTC de base.
3. Application des coefficients : chaque facteur identifié (complexité, nombre d’héritiers, etc.) se traduit par un coefficient multiplicateur appliqué au tarif de base. Exemple : patrimoine simple + 2 héritiers + optimisation modérée → 1,00 × 1,05 × 1,15 = 1,2075 → 398 € TTC.
4. Arrondi : les cabinets arrondissent généralement au 10 € supérieur (ex. : 398 € → 400 €).
5. Forfait ou dépassement : si le total dépasse 800 €, le cabinet propose un forfait « sur‑mesure » avec un plafond fixé à 950 € TTC, afin d’éviter les dépassements imprévus.
Exemple chiffré complet
> Patrimoine : 2 biens immobiliers (France), 150 k€ de titres cotés, 80 k€ d’assurance‑vie.
> Héritiers : 4 enfants.
> Optimisation : démembrement + donation-partage.
> Urgence : délai de 20 jours (pas d’urgence).
Calcul : 330 € × (1,20 (complexité) × 1,10 (nombre d’héritiers) × 1,25 (optimisation)) = 330 € × 1,65 = 544,5 € → arrondi à 550 € TTC.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix peut‑il dépasser 800 € ?
Lorsque le patrimoine comporte des actifs à l’étranger, des sociétés complexes ou que le dossier nécessite une médiation entre plusieurs parties, le temps réel passé dépasse les 6 heures standards, justifiant ainsi un dépassement du plafond de 800 €.
2. Le tarif inclut‑il les frais de notaire et les droits de mutation ?
Non. Le prix indiqué couvre uniquement le travail de conseil et de rédaction de l’expert‑comptable. Les honoraires de notaire, les droits de mutation et les frais d’enregistrement restent à la charge du client.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Succession et donation conseil ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Succession et donation conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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