Prix Transmission d'entreprise : tarif expert-comptable 2026
Réponse
Comptez 800 à 2000 € TTC pour Transmission d'entreprise (≈16h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Fourchette de prix réelle
Le tarif TTC d’une mission de transmission d’entreprise confiée à un expert‑comptable s’établit généralement entre 800 € et 2 000 € pour une durée moyenne de 16 heures. Cette fourchette reflète le niveau de complexité du dossier, la taille du groupe concerné (chiffre d’affaires, nombre de salariés) et le degré d’accompagnement requis (audit préalable, montage juridique, négociation).
Facteurs qui font varier le tarif
| Facteur | Impact sur le prix | Exemple d’ajustement |
|---|---|---|
| Taille de l’entreprise | + 10 % à + 30 % du tarif de base | PME de 5 M€ CA → + 15 % (≈ 115 €) |
| Complexité juridique (structures multiples, holdings) | + 20 % à + 50 % | Holding avec filiales → + 40 % (≈ 320 €) |
| Qualité du dossier transmis (documents déjà numérisés, audit préalable) | - 5 % à - 15 % | Dossier complet fourni par le client → - 10 % (≈ ‑80 €) |
| Urgence (délais < 2 semaines) | + 25 % | Mission en 10 jours → + 25 % (≈ 200 €) |
| Localisation (Paris intra‑muros vs provinces) | + 5 % à + 12 % | Paris intra‑muros → + 10 % (≈ 80 €) |
| Prestations complémentaires (valuation, due‑diligence) | + 150 € à + 500 € | Ajout d’une valuation détaillée → + 300 € |
Méthodologie d’estimation du tarif
1. Analyse du périmètre : identification du nombre d’entités, du volume d’actifs et du chiffre d’affaires.
2. Évaluation du temps de travail : chaque heure de travail d’expertise est valorisée à 125 €/h TTC (coût moyen d’un expert‑comptable senior en 2024).
3. Application des coefficients : chaque facteur ci‑dessus se traduit par un coefficient multiplicateur appliqué au temps estimé.
4. Calcul du forfait :
\[
\text{Tarif} = (\text{Heures} \times 125) \times \text{Coefficient global}
\]
Exemple : 16 h × 125 € = 2 000 € ; coefficient global 0,75 (dossier complet, PME) → 1 500 € TTC.
5. Vérification de la fourchette : le résultat doit rester compris entre 800 € et 2 000 €, sinon un ajustement (réduction ou majoration) est appliqué pour respecter le cadre tarifaire du marché.
Tableau de tarification synthétique
| Niveau de complexité | Heures facturées | Coefficient | Tarif TTC |
|---|---|---|---|
| Simple (PME < 5 M€, dossier complet) | 16 | 0,70 | 1 400 € |
| Moyen (PME 5‑20 M€, quelques filiales) | 16 | 0,90 | 1 800 € |
| Complexe (Holding, multiples entités, urgence) | 16 | 1,20 | 2 400 € (capped à 2 000 €) |
> *Le plafond de 2 000 € s’applique dès que le calcul dépasse ce seuil, le client étant alors facturé au tarif maximal du marché.*
Questions fréquentes
1. Pourquoi le tarif ne dépasse‑t‑il jamais 2 000 € alors que la complexité peut être très élevée ?
Le plafond de 2 000 € correspond à la pratique tarifaire standardisée pour la transmission d’entreprise en 2024. Au‑delà, le client est orienté vers un cabinet spécialisé en fusions‑acquisitions, où les honoraires sont facturés à l’heure ou au pourcentage du prix de cession.
2. Le prix inclut‑il la rédaction du protocole d’accord de cession ?
Oui, le forfait de 800‑2 000 € comprend la rédaction du protocole d’accord, la mise à jour du dossier de transmission et l’accompagnement jusqu’à la signature. Toute prestation supplémentaire (audit fiscal approfondi, conseil en financement) fait l’objet d’un avenant tarifaire distinct.
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Transmission d'entreprise ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Transmission d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin